Termes et conditions

Interprétation

1. Dans la présente entente, sauf indication contraire,
   1. lorsque le terme « y compris » est utilisé, il signifie « y compris, sans toutefois s’y limiter », et lorsque le mot « comprend » est utilisé, il signifie « comprend, sans toutefois s’y limiter »;
   2. les mots employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa, et ceux du genre masculin incluent tous les genres, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente;
   3. lorsque le terme « Droits moraux » est employé, il désigne et comprend tous les « droits moraux » ou « moral rights » qui peuvent exister, aujourd’hui ou à l’avenir, en tout lieu de l’univers, y compris, en ce qui concerne toute œuvre ou tout autre sujet, le droit de les réviser ou de les modifier, le droit de les utiliser en association avec un produit, un service, une cause ou une institution, et le droit de son auteur d’être associé à ces droits par nom ou pseudonyme ou de demeurer anonyme;
   4. les références aux formats, supports, méthodes ou technologies qui sont « connus ou conçus ultérieurement » comprennent tous ces formats, supports, méthodes ou technologies, qu’ils soient prévisibles ou en développement à la Date d’entrée en vigueur ou inventés ou découverts à un moment ultérieur; et
   5. les mentions du « Programme » s’entendent notamment de chacun de ses épisodes.
2. Les titres utilisés dans la présente entente et leur division en articles, sections, annexes, pièces, appendices et autres subdivisions n’en affectent pas l’interprétation. Sauf indication contraire, les renvois aux articles, sections, annexes, pièces, appendices et autres subdivisions se rapportent aux parties de la présente entente.
3. Les sommes visées par la présente entente sont exprimées en fonds canadiens et sont payables en fonds canadiens. Toutes les taxes applicables s’ajoutent à ces montants et ne sont pas incluses dans ces montants. Si la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) l’exige, 25 % ou le taux applicable seront retenus sur tous les montants payés à un non-résident du Canada ou portés à son crédit, à moins que le Producteur ne démontre par écrit qu’il est admissible à un taux de retenue d’impôt inférieur.
4. La fiche sommaire figurant dans le texte principal de la présente entente (la « Fiche sommaire ») est incorporée dans la présente entente et en fait partie intégrante.

Approbations et chaîne de titres de Bell Média

5. Bell Média disposera des droits d’examen et d’approbation suivants dans le cadre du développement du Programme :
   1. le droit d’approbation finale sur tous les aspects du Programme, y compris tous les scénaristes, chercheurs, consultants, lecteurs-analystes de scénarios, réalisateurs, consultants en médias numériques, producteurs, producteurs de services, directeurs artistiques et développeurs principaux (collectivement, les « Contributeurs ») engagés pour toutes les phases des Documents;
   2. le droit d’examiner chaque élément des Documents, le ou les scénario(s) annoté(s) et l’opinion sur la chaîne de titres visés au paragraphe 7(b) et tout autre document requis en vertu de la présente entente, pour :
      1. une période d’au plus 21 jours (ou 40 jours si le Projet est une coproduction animée) si elle est assujettie à l’Entente indépendante de production de la WGC-CMPA (IPA 2024-2027) (« WGC IPA ») ou à l’Entente de base de la Writers Guild of America pour le théâtre et la télévision de 2023 (« WGA »); ou
      2. une période d’au plus 90 jours pour tous les Documents qui ne sont pas soumis à la WGC IPA ou à la WGA,

      dans chaque cas, sous réserve d’une prolongation sur entente mutuelle écrite des parties, et d’approuver, de rejeter ou d’exiger des modifications à ces Documents.

   Bell Média peut donner ou refuser toute approbation requise en vertu de la présente entente à sa seule discrétion.

6. Le Producteur reconnaît et accepte ce qui suit :
   1. Si le Producteur conclut une entente de garantie de paiement avec un Contributeur, Bell Média n’aura aucune obligation quant à la disposition de garantie de paiement de cette entente si Bell Média se retire du développement du Programme;
   2. Tous les Contributeurs doivent être canadiens, sauf autorisation écrite de Bell Média avant l’engagement de ces Contributeurs;
   3. Toutes les ententes de Contributeur doivent inclure une clause morale, en la forme jointe à l’Annexe C, qui survit à l’expiration de l’entente;
   4. Les Contributeurs doivent se conformer aux directives de Bell Média sur les médias sociaux;
   5. Si une entente (y compris les ententes de Contributeur) comprend des engagements concernant des crédits, des frais, une participation aux bénéfices ou des rôles futurs dans la production, ces engagements doivent être approuvés au préalable par écrit par Bell Média; et
   6. Le Producteur est exclusivement responsable du paiement de toutes les redevances syndicales et de guilde et de tous les montants résiduels liés aux Documents, le cas échéant.

7. Le Producteur livrera à Bell Média, aux frais exclusifs du Producteur,
   1. une copie de toutes les ententes conclues par le Producteur relativement au développement du Programme, y compris les ententes de scénaristes, les ententes d’option, les ententes de droits littéraires, les ententes de droits d’exploitation, les ententes de droits interactifs et les ententes de financement, dans chaque cas rapidement après la conclusion de l’entente en question;
   2. à la demande de Bell Média,
      1. un ou plusieurs scénarios annotés en lien avec les Documents,
      2. une chaîne de titres jugée acceptable par Bell Média en termes de forme et de substance; et
      3. une preuve satisfaisante pour Bell Média qu’aucun tiers n’a de droit, de titre ou d’intérêt dans le Programme et qu’il n’y a pas de charges impayées autres que (i) des obligations de crédit pour le développement continu et/ou (ii) le remboursement de développements préexistants qui ont été divulgués à Bell Média et approuvés par elle.

8. Le Producteur s’assurera que toutes les ententes qu’il a conclues relativement aux droits sous-jacents au Programme demeurent pleinement en vigueur et n’expirent pas tout au long du développement.

Exigences relatives au contenu canadien

9. Le Producteur s’assurera que le Programme satisfait à toutes les exigences relatives au contenu canadien établies par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») ou l’organisme gouvernemental approprié au moment de son développement et remplit les conditions de la catégorie de certification canadienne du CRTC précisée dans la Fiche sommaire.

Financement et coûts

10. Le Producteur est responsable de tous les coûts associés au développement du Programme, y compris, pour plus de certitude, l’obtention de tout financement nécessaire à l’élaboration du Programme tel qu’il est énoncé dans le Plan de financement. Il est entendu que la responsabilité de Bell Média pour les coûts associés au développement du Programme est limitée au paiement de l’Avance conformément à la présente entente.
11. Le Producteur demandera et maximisera l’aide financière de toutes les entités disponibles, y compris le FMC, si elle est disponible, selon ce qui peut être nécessaire pour financer le Budget tel qu’il est indiqué à l’Annexe B. Cependant, le Producteur ne s’adressera à aucun radiodiffuseur canadien ou non canadien ou autre financier afin d’obtenir un financement de production ou un développement complet, sans le consentement écrit préalable de Bell Média, à tout moment où Bell Média participe au développement de l’émission ou pendant la Période d’acquisition (au sens de l’article 15).
12. Tous les excédents liés au Budget sont la seule responsabilité du Producteur. Bell Média ne sera pas responsable de ces excédents, sauf entente contraire écrite. Toutefois, Bell Média partagera, au prorata, tout déficit dans le Budget et son Avance totale sera réduite en conséquence.

Publicité

13. Le Producteur ne diffusera pas, sans l’approbation écrite préalable de Bell Média, d’annonces de presse, de communiqués publicitaires, de publicités payées ou d’autres informations de quelque nature que ce soit qui font référence ou qui sont liées à la participation de Bell Média au développement ou à la production du Programme.

Droits de Bell Média

14. Bell Média aura le droit exclusif, exerçable à tout moment à partir de la Date d’entrée en vigueur jusqu’à la première des deux dates suivantes : (i) la fin de la Période d’acquisition et (ii) la résiliation de la présente entente en vertu de l’article 20 (la « Durée »), d’acquérir tout ou partie des droits sur le Programme, y compris les droits prévus à l’Annexe D (les « Droits de Bell Média »), avec la durée, les droits de co-terminaux, la participation aux bénéfices et les autres conditions correspondant au niveau de participation financière de Bell Média dans le Programme et sous réserve de négociations de bonne foi, ainsi que toute exigence applicable du FMC. Le Producteur divulguera à Bell Média toute entente existante qui pourrait restreindre, limiter ou améliorer les Droits de Bell Média.
15. Une fois que le Programme aura été entièrement développé à la satisfaction de Bell Média (y compris un scénario peaufiné, le cas échéant), Bell Média disposera de 6 mois pour les Documents soumis à la WGC IPA ou à la WGA et de 12 mois pour tous les autres Documents, ou d’une période plus longue (si elle est prolongée conformément aux dispositions de la présente entente) à compter de la date à laquelle elle confirme l’acceptation des Documents finaux requis en vertu de la présente entente (la « Période d’acquisition ») pour :
    1. commander (c.-à-d. donner le feu vert) le Programme et acquérir tout ou partie des Droits de Bell Média;
    2. convenir mutuellement avec le Producteur de développer davantage le Programme; ou
    3. confirmer que Bell Média ne souhaite plus procéder à la production ou au développement ultérieur à l’heure actuelle et céder par écrit sa participation dans le Programme au Producteur, sous réserve des droits continus de Bell Média en vertu de la présente entente, tels qu’ils sont énoncés à l’Article 34.

    Si Bell Média informe le Producteur de son intention de commander le Programme conformément au paragraphe 15(a), la Période d’acquisition sera réputée prolongée d’au moins 90 jours et, dans tous les cas, tant que le Producteur et Bell Média négocieront de bonne foi un contrat de licence de longue durée et que le Producteur prendra les dispositions nécessaires pour respecter les échéances de financement et les autres exigences de la production et confirmera la disponibilité de tout le financement nécessaire pour financer la production du Programme. Si Bell Média informe le Producteur qu’elle souhaite participer au développement ultérieur du Programme conformément au paragraphe 15(b), la Période d’acquisition sera réputée prolongée tant que le Producteur et Bell Média continueront de négocier de bonne foi les conditions du développement ultérieur.

16. Si Bell Média et le Producteur concluent une entente pour l’acquisition de l’un ou l’autre des Droits de Bell Média, le Producteur :
    1. remboursera le montant de l’Avance effectivement versée au Producteur (le « Montant de remboursement ») au plus tard le premier jour du tournage principal du Programme, à défaut de quoi Bell Média peut déduire le Montant de remboursement de tout paiement effectué par Bell Média au Producteur dans le cadre du Programme;
    2. accordera à Bell Média toutes les approbations habituelles en matière de création et de production dans le cadre de la production du Programme, y compris l’approbation de chaque phase de chaque scénario; des acteurs principaux de la production et du personnel créatif, y compris les scénaristes, les showrunners, les réalisateurs et le régisseur de distribution; la société de production, les producteurs, les distributeurs et les agents de vente; les budgets, le financement, les flux de trésorerie, la caution de bonne fin, l’affectation et la direction; la conception des décors, la garde-robe, la coiffure et le maquillage, et le profil vestimentaire des acteurs principaux; les effets spéciaux; les épreuves de tournage, les premiers montages, les montages finaux et le verrouillage de l’image; les compositeurs, la musique et le mixage sonore final; le générique; et l’agent de publicité, la promotion et la publicité, l’intégration et le placement de produits, et les promotions par des tiers;
    3. accordera à Bell Média une mention à l’écran plein format conformément à l’article 24; et
    4. collaborera avec Bell Média pour examiner et explorer les idées d’intégration de produits pour le Programme, à condition que cette intégration de produits ne compromette pas l’intégrité créative du Programme.

17. Si Bell Média et le Producteur ne parviennent pas à s’entendre au cours de la Période d’acquisition, le Producteur peut négocier avec d’autres pour développer davantage le Programme ou pour des droits similaires aux Droits de Bell Média, mais en aucun cas le Producteur ne conclura d’entente avec un tiers à des conditions qui sont également ou moins favorables pour le Producteur que les conditions offertes par Bell Média.
18. Si le Producteur décide à tout moment, pendant ou après la Durée, de ne pas développer ou produire davantage le Programme ou tout autre contenu basé sur le Programme ou les Documents, le Producteur avisera Bell Média de cette décision et accordera à Bell Média le premier droit de négociation exclusif, exerçable à la seule discrétion de Bell Média, pour acquérir tous les droits relatifs au Programme (y compris les Documents et tous les droits sous-jacents) à une juste valeur marchande négociée de bonne foi par les parties.

Paiements de la WGA

19. Si les Documents sont assujettis à la WGA, le Producteur sera seul responsable de :
    1. tous les montants résiduels, redevances et autres sommes payables à la Writers Guild of America en rapport avec les Documents et le Programme; et
    2. tout montant payable au cas où la WGA déterminerait que le Document de présentation de la série relève de la définition de « format » de la WGA.

    Il est entendu que Bell Média n’est pas responsable du paiement de ces montants.

Résiliation

20. Bell Média peut résilier la présente entente immédiatement, moyennant un avis écrit au Producteur,
    1. si le Producteur ne livre pas l’un ou l’autre des Documents au plus tard aux dates indiquées sur la Fiche sommaire, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit;
    2. à tout moment dans les six mois suivant la livraison de tout élément des Documents qui n’est pas assujetti à la WGC IPA, autre que le dernier de ces éléments;
    3. à tout moment dans les 21 jours suivant la livraison de tout élément des Documents qui est assujetti à la WGC IPA, autre que le dernier de ces éléments,
    4. à tout moment dans les 12 mois suivant la livraison du dernier élément des Documents qui n’est pas assujetti à la WGC IPA;
    5. à tout moment dans les six mois suivant la livraison du dernier élément des Documents qui est assujetti à la WGC IPA;
    6. Si le FMC a été alloué à ce Programme et que le Producteur n’est pas en mesure de conclure une entente avec le FMC ou d’accéder à la contribution du FMC;
    7. conformément à l’Article 15(c); ou
    8. si l’une des déclarations ou garanties faites par le Producteur dans la présente entente est ou devient fausse ou trompeuse, si le Producteur a omis de divulguer un fait important relatif au Programme, ou si le Producteur viole ou n’exécute pas une disposition importante de la présente entente et ne remédie pas (ou ne peut pas remédier) à cette violation ou à ce manquement dans les 15 jours suivant la réception d’une demande écrite de Bell Média à cet effet.
21. Si Bell Média exerce ses droits de résiliation en vertu de l’Article 20,
    1. Bell Média n’aura aucune autre obligation envers le Producteur, y compris celle de verser toute partie de l’Avance qui n’a pas encore été payée ou de payer tout autre montant supplémentaire en relation avec le développement du Programme;
    2. Le Producteur rendra compte à Bell Média, au moyen d’un rapport de coûts signé, de toute portion non dépensée de l’Avance et remboursera à Bell Média toute portion de ce montant non dépensé qui n’a pas déjà été engagée en vertu d’un contrat approuvé par Bell Média, qui n’est pas nécessaire pour des travaux de développement et des dépenses préapprouvées par Bell Média dans le cadre du Budget, engagés avant l’exercice des droits de résiliation de Bell Média; et
    3. Le Producteur peut négocier avec des tiers pour le développement ou la production ultérieurs du Programme, ou d’un autre contenu basé en tout ou en partie sur les Documents, à condition que le Producteur :
       1. ne conclura pas d’entente avec un tiers (y compris un accord de développement ou de licence) qui pourrait, de quelque façon que ce soit, être contraire aux droits de Bell Média en vertu de la présente entente, les compromettre, les limiter, les diminuer ou les enfreindre;
       2. avant de conclure une entente avec un tiers, informera ce tiers des obligations du Producteur envers Bell Média en vertu de la présente entente; et
       3. exigera d’un tiers, comme condition de sa participation à tout développement ou production ultérieur ou de l’acquisition de droits sur les Documents ou le Programme, qu’il assume, par écrit, les obligations du Producteur envers Bell Média en vertu de la présente entente, étant entendu et convenu que cette acceptation ne libère pas le Producteur de ses obligations de remboursement envers Bell Média en vertu de la présente entente.

Événement de remboursement

22. Aux fins de la présente entente, il sera considéré comme un « Événement de remboursement » si Bell Média et le Producteur sont incapables de conclure une entente relativement à l’un ou l’autre des Droits de Bell Média au cours de la Période d’acquisition, ou si Bell Média résilie la présente entente ou n’exerce pas autrement ses droits d’acquérir les Droits de Bell Média, et
    1. le Producteur produit, ou autorise un tiers à produire, le Programme ou tout autre contenu basé sur ou inspiré par les Documents; ou
    2. le Producteur concède ou cède à un tiers, directement ou indirectement, tout droit sur les Documents pour produire le Programme ou tout autre contenu basé sur les Documents ou inspirée par ceux-ci.
23. En cas d’Événement de remboursement :
    1. le Producteur avisera Bell Média par écrit dans un délai maximum de cinq jours;
    2. le Producteur remboursera (ou fera rembourser) le Montant du remboursement à Bell Média au plus tard à la date où le tournage principal, l’animation principale ou la production de médias numériques commence pour le Programme ou tout autre contenu basé sur ou inspiré par tout ou partie des Documents, si le Producteur est impliqué dans cette production, ou au plus tard 10 jours après que le Producteur ait reçu le paiement pour toute licence ou cession envisagée au paragraphe 22(b) (la « Date de remboursement »);
    3. si le Producteur ne rembourse pas à Bell Média le Montant du remboursement à la Date de remboursement, Bell Média aura le droit d’exiger des intérêts calculés au taux préférentiel annuel publié de temps à autre par La Banque Toronto-Dominion comme taux de référence pour les prêts commerciaux consentis au Canada, en dollars canadiens, plus 1,5 %, ou au taux maximal permis par la loi (le plus bas des deux), à compter de la Date de remboursement jusqu’au remboursement intégral du Montant du remboursement; et
    4. Bell Média aura le droit de recevoir (mais, à sa seule discrétion, peut refuser) une mention à l’écran conformément à l’Article 25.

Crédits

24. Sauf dans la mesure prévue à l’Article 25, Bell Média se verra accorder une mention à l’écran plein format avec un logo animé (y compris le son), tel que fourni par Bell Média, dans toutes les versions du Programme distribuées partout dans le monde, ainsi qu’un crédit dans toutes les publicités payées, le matériel promotionnel et publicitaire contrôlé directement ou indirectement par le Producteur, le tout selon des conditions à convenir entre les parties. Le crédit de Bell Média sera le suivant :

    Produit et développé en association avec
    Bell Média

25. Si un Événement de remboursement se produit, Bell Média aura le droit de recevoir (mais, à sa seule discrétion, peut refuser) une mention à l’écran dans le générique de fin du Programme ou, dans le cas de toute production de médias numériques, une mention à l’écran dans toutes les versions produites du Programme, reconnaissant la participation de Bell Média à leur développement. Le crédit de Bell Média sera le suivant :

    Développé en association avec
    Bell Média

26. En aucun cas, le crédit accordé à Bell Média ne sera moins favorable à Bell Média, en termes de nombre de mentions, de taille, de placement et de durée, que le crédit accordé à tout autre participant financier ou tiers au Programme. Le Producteur fournira à Bell Média le bloc de crédits proposé pour chaque version produite du Programme dans un délai raisonnable pour permettre à Bell Média d’examiner et d’approuver les crédits applicables. Bell Média aura le droit de modifier son crédit sur préavis écrit au Producteur, ou au cessionnaire du Producteur, avant que les crédits ne soient verrouillés.
27. Le Producteur s’assurera que ses cessionnaires, titulaires de licence et distributeurs tiers respectent toutes les obligations de crédit en vertu de la présente entente.

Factures et paiements

28. Bell Média déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour payer toutes les factures dans les 45 jours suivant leur réception et acceptation par Bell Média.
29. Bell Média peut compenser tout montant payable au Producteur en vertu de la présente entente ou de toute autre entente entre les parties par tout montant dû par le Producteur à Bell Média en vertu de la présente entente ou de toute autre entente entre les parties.

Diversité

30. Le Producteur reconnaît que Bell Média s’engage à soutenir les droits de la personne et à assurer l’équité en milieu de travail. Par conséquent, le Producteur déploiera tous les efforts possibles pour favoriser un milieu de travail sécuritaire, respectueux, diversifié, équitable et inclusif, exempt de violence, de harcèlement et de discrimination (un « Milieu de travail diversifié et inclusif »). Le Producteur veillera également à ce que les Documents et le Programme reflètent et favorisent la diversité et l’inclusion, ce qui peut inclure la recherche et l’utilisation de la contribution de personnes (y compris, si nécessaire, de consultants externes) qui partagent les caractéristiques des personnes et des cultures représentées dans les Documents, le cas échéant.

Déclarations, garanties et engagements du Producteur

31. Le Producteur déclare, garantit et s’engage comme suit, au bénéfice de Bell Média et de ses titulaires de licence et cessionnaires, et reconnaît que Bell Média a conclu la présente entente en se fondant spécifiquement sur ce qui suit :
    1. le Producteur est une société dûment constituée et valablement existante, en règle avec les lois de son territoire de constitution, disposant de tous les pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour autoriser, signer, remettre et exécuter toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la présente entente et pour octroyer les droits accordés dans la présente entente.
    2. le Producteur a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser la signature, la remise et l’exécution de la présente entente, et aucune de ces mesures ne contrevient ou n’est en conflit avec les statuts, les règlements ou les résolutions des administrateurs ou des actionnaires du Producteur ou avec tout accord unanime des actionnaires..
    3. le Producteur a le pouvoir d’élaborer et de produire le Programme et d’accorder à Bell Média les droits envisagés dans la présente entente.
    4. le Producteur possède ou contrôle, ou possédera et contrôlera avant de demander le premier versement de l’Avance, tous les droits sur les Documents, y compris tous les droits sous-jacents nécessaires, libres et quittes de tout privilège, réclamation, charge, demande, sûreté et autre intérêt de quelque nature que ce soit, dans toute la mesure nécessaire au développement du Programme et à la mise en œuvre de la présente entente.
    5. le Producteur s’assurera que toute personne qui possède ou a droit au bénéfice de tout Droit moral relatif aux Documents ou à tout élément de ceux-ci, y compris, pour plus de certitude, toute œuvre (y compris les compositions musicales), les enregistrements sonores et les performances d’artistes qu’ils contiennent,
       1. a expressément renoncé à tous ces Droits moraux dans la mesure nécessaire pour permettre au Producteur d’accorder tous les droits en vertu de la présente entente, et
       2. est expressément interdit d’intenter, de soutenir ou de maintenir une action pour le motif que l’exercice de droits en vertu de la présente entente constitue une violation de ces Droits moraux.
    6. il a informé Bell Média de toute affiliation préexistante à un produit ou à un service à laquelle tout talent à l’antenne pourrait être soumis ou impliqué à la date de la présente entente.
    7. au moment de la signature de la présente entente et jusqu’à l’expiration de la Durée, il : (i) consultera Bell Média au sujet de toute future affiliation potentielle de produits et/ou de services de talents à l’antenne; et (ii) obtiendra l’approbation écrite de Bell Média avant que tout talent à l’antenne ne contracte une telle affiliation.
    8. le Producteur possède ou contrôle tous les droits et options nécessaires sur toute propriété intellectuelle faisant partie des Documents, à titre exclusif, pendant au moins 24 mois à compter de la Date d’entrée en vigueur.
    9. le Producteur n’est pas en défaut aux termes d’une entente ou autre obligation conclue avec le FMC, Téléfilm Canada ou tout autre organisme financier ou de financement.
    10. le Programme est conforme à la Politique de positionnement narratif du FMC, le cas échéant.
    11. le Producteur comprend les exigences relatives à la livraison appropriée et satisfaisante des Documents à Bell Média et accepte toute la responsabilité de satisfaire à ces exigences.
    12. Si les Documents sont fondés sur l’histoire d’une ou de plusieurs personnes (les « Droits biographiques »), le Producteur a obtenu, ou obtiendra avant de demander le premier versement de l’Avance, tous les droits nécessaires sur les Droits biographiques, à titre exclusif, pendant au moins 24 mois à compter de la Date d’entrée en vigueur, et fournira une copie de toutes les ententes pertinentes à Bell Média.
    13. Si le Programme est fondé sur une œuvre littéraire publiée (l’« Œuvre littéraire »), le Producteur a obtenu, ou obtiendra avant de demander le premier versement de l’Avance, tous les droits nécessaires sur l’Œuvre littéraire, à titre exclusif, pour une période d’au moins 24 mois à compter de la Date d’entrée en vigueur, et fournira une copie de toutes les ententes pertinentes à Bell Média.
    14. Sauf dans la mesure où les Documents sont fondés sur des Droits biographiques ou une Œuvre littéraire, les Documents seront entièrement originaux et ne seront pas fondés sur l’histoire de toute personne ou toute œuvre littéraire ou autre, publiée ou non.
    15. Le Producteur se conformera strictement, en temps voulu, à toutes les conditions, y compris celles relatives au paiement de la contrepartie, de chacune des ententes sur les droits sous-jacents, y compris les ententes d’option/d’achat, les ententes sur les droits biographiques, etc.
    16. Si le projet doit être une production visant à l’« Équilibre des genres », comme indiqué dans la Fiche sommaire, le Producteur veillera à ce que 40 % du nombre total de postes rémunérés pour le Producteur, le Réalisateur et le Scénariste soient occupés par des personnes qui s’identifient comme des femmes, conformément aux Directives de développement du FMC (ce qui implique de déployer des efforts commercialement raisonnables pour veiller à ce que la demande du Producteur auprès du FMC comprenne les numéros PERSONA-ID d’un nombre suffisant de membres du personnel clé).
    17. Si le Projet doit être une production de « Communauté diversifiée » comme indiqué dans la Fiche sommaire, le Producteur s’assurera que :
        1. le Programme est admissible à une production de « Communauté diversifiée » au sens du FMC (ce qui comprend le recours à des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer que l’application FMC du Producteur comprend des numéros PERSONA-ID provenant d’un nombre suffisant de personnes clés);
        2. la société de production (approuvée au préalable par Bell Média) conserve le contrôle total des aspects créatifs, artistiques, techniques et financiers du Programme et respecte toutes les autres Exigences du FMC; et
        3. les Documents et le Programme sont conformes aux Protocoles à l’écran et aux Parcours fournis par le Bureau de l’écran autochtone, le cas échéant;
    18. Le Producteur produira les Documents conformément à toutes les conventions collectives applicables.
    19. Aucune entente entre le Producteur et un tiers ne contient actuellement ou ne contiendra de dispositions incompatibles avec les conditions de la présente entente.
    20. Aucune procédure n’a été engagée ou autorisée par le Producteur ou, à sa connaissance, par toute autre personne relativement à sa faillite, son insolvabilité, sa liquidation, ou sa dissolution.
    21. Le Producteur est inscrit à la TVH, à la TPS ou à la TVQ, selon le cas.

Indemnisation; responsabilité

32. Le Producteur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Bell Média, ses affiliés et titulaires de licence, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, actionnaires, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, la « Partie indemnisée de Bell Média ») contre toute réclamation, demande, perte, action et frais de tiers, y compris les honoraires et frais juridiques externes raisonnables et autres frais professionnels, encourus ou subis par toute Partie indemnisée de Bell Média en raison de, directement ou indirectement, (a) toute question liée au développement du Programme, (b) toute inexactitude, violation ou non-respect par le Producteur de toute condition de la présente entente, ou (c) la négligence, l’inconduite volontaire ou la fraude du Producteur ou de son personnel.
33. En aucun cas Bell Média ne sera responsable envers le Producteur de dommages consécutifs, indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou punitifs, y compris tout dommage pour interruption d’activité, perte de profits ou de revenus, ou perte de clientèle, qu’il s’agisse d’une rupture de contrat, d’un délit civil ou de toute autre théorie de responsabilité, ou autre, que ces dommages aient été prévisibles ou non et que Bell Média ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages.

Dispositions supplémentaires

34. Toutes les déclarations, garanties et indemnités dans la présente entente, et toutes les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à l’expiration ou à la résiliation de la présente entente, y compris les Articles 10 à 13, 17 à 19, 21 à 27, 29, 31 à 33, 46 et, le cas échéant, l’Annexe E survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente entente.
35. Aucune renonciation en vertu de la présente entente n’est efficace à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un signataire autorisé de la partie qui renonce à son droit. Toute renonciation autorisée à une occasion n’est effective que dans ce cas et uniquement dans le but indiqué, et ne constitue pas une renonciation pour toute occasion future. Aucun défaut ou retard, aucune action ou inaction de Bell Média dans l’exercice de ses droits, recours, pouvoirs ou privilèges ou dans l’application de toute condition en vertu de la présente entente, et aucune prolongation de toute période de redressement par Bell Média en vertu de la présente entente, ne portera atteinte ou ne compromettra de quelque façon que ce soit les autres droits et recours que Bell Média peut avoir en vertu de la présente entente. En aucun cas Bell Média ne sera tenue responsable de tels défauts, retards, actions ou inactions.
36. Bell Média peut exercer tout ou partie des droits et recours prévus par la présente entente. Ces droits et recours s’ajoutent et n’excluent pas les autres droits et recours que Bell Média peut avoir en droit ou en équité.
37. La présente entente ne constitue pas un partenariat, une coentreprise, une relation de mandataire ou toute relation similaire entre le Producteur et Bell Média. Aucune des parties ne se présentera de façon contraire aux dispositions du présent article 37, et aucune partie n’encourra de responsabilité pour toute déclaration, tout acte ou toute omission de l’autre partie qui contrevient aux dispositions des présentes.
38. Le temps est essentiel à l’égard de la présente entente et de chaque obligation qu’elle contient.
39. Tout avis ou autre communication requis en vertu de la présente entente sera fait par écrit et remis par courriel (avec preuve de transmission) aux parties aux adresses suivantes :
    

    S’il s’agit du Producteur :	Tel qu’il est indiqué sur la Fiche sommaire
    S’il s’agit de Bell Média :	Tel qu’il est indiqué sur la Fiche sommaire
    Avec une copie à :	Bell Média inc. 299, Queen Street West Toronto (Ontario) M5V 2Z5 Courriel : legaldeliverables@bellmedia.ca

    Une copie de tout avis peut également être envoyée par signification personnelle ou par courrier recommandé prépayé adressé conformément à ce qui précède. Tout avis ou communication de ce type sera réputé avoir été remis (i) par signification à personne ou par courriel, à la livraison, si la livraison a lieu un jour ouvrable, et sinon le jour ouvrable suivant la livraison, ou (ii) par courrier recommandé prépayé, le cinquième jour ouvrable suivant l’envoi. Toute partie peut changer son adresse pour l’avis mentionné ci-dessus en donnant un avis à l’autre partie. Pendant les périodes de grève postale ou de lock-out, tous les avis et communications seront remis en mains propres.

40. Tout matériel ou autre article devant être livré ou fourni à Bell Média sera fourni à Bell Média dans ses locaux à Toronto, Ontario, ou de toute autre manière spécifiée par Bell Média à sa seule discrétion.
41. Sauf indication contraire, tous les montants figurant dans la présente entente sont exprimés en dollars canadiens. Tous les paiements spécifiés dans la présente entente excluent toute taxe de vente harmonisée (« TVH »), taxe sur les produits et services (« TPS ») ou taxe de vente du Québec (« TVQ ») applicable. Dans la mesure applicable, la TVH, la TPS ou la TVQ sera payée en plus des paiements effectués en vertu de la présente entente.
42. Le Producteur ne peut céder la présente entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Bell Média et la remise à Bell Média d’une entente de cession entièrement exécutée, acceptable pour Bell Média quant à la forme et au fond, qui reconnaît spécifiquement les droits de Bell Média en vertu de la présente entente (la « Cession »), ainsi que de tout autre document que Bell Média peut exiger à sa seule discrétion. Nonobstant ce qui précède, le Producteur peut céder la présente entente à une société de production à but unique, détenue à 100 % par le Producteur, dans le seul but de produire le Programme, à condition que le Producteur remette la Cession à Bell Média accompagnée d’une garantie exécutée par le Producteur en faveur de Bell Média, acceptable pour Bell Média quant à la forme et au fond, garantissant les obligations du cessionnaire en vertu de la présente entente. Bell Média peut céder la présente entente et peut céder ou octroyer en sous-licence tous les droits qui lui sont accordés en vertu de la présente entente, sans le consentement du Producteur.
43. La présente entente s’applique au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs, et les lie.
44. Dès réception d’un avis de l’autre partie, chaque partie signera ou fera signer tous les autres documents, accomplira ou fera accomplir tous les autres actes et fournira ou fera fournir toutes les assurances raisonnables qui peuvent être nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la présente entente.
45. Si une disposition de la présente entente est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou un autre organisme décisionnel compétent, cette disposition sera réputée avoir été dissociée de la présente entente et la décision n’entraînera pas la nullité ou l’inapplicabilité du reste de la présente entente. Les parties négocieront de bonne foi pour remplacer toute disposition nulle, illégale ou inapplicable (la « Disposition nulle ») par une disposition alternative valide, dont l’effet s’approche le plus possible de la Disposition nulle, de manière à donner effet aux intentions initiales des parties, comme en témoignent les conditions originales de la présente Entente.
46. Les parties garderont strictement confidentielles toutes les Informations confidentielles (telles que définies ci-dessous) et ne les divulgueront pas à d’autres personnes, à l’exception de
    1. leurs employés, de leurs conseillers financiers et juridiques liés au Programme, et des agences de financement gouvernementales ou privées qui avancent effectivement des fonds pour le Programme, en fonction du besoin de savoir;
    2. dans la mesure nécessaire pour donner effet aux conditions de la présente entente (y compris la divulgation à ses administrateurs, dirigeants, employés, contractants et agents, ainsi qu’aux conseillers financiers et juridiques liés au Programme), mais uniquement si toute personne à laquelle les Informations confidentielles sont divulguées (le « Destinataire ») est d’abord informée de leur nature confidentielle et s’engage à la préserver;
    3. dans la mesure nécessaire pour faire valoir ses droits en vertu de la présente entente devant un tribunal ou dans une procédure d’arbitrage dûment autorisée;
    4. dans la mesure requise par la loi ou par une ordonnance valide d’un tribunal compétent, mais seulement si, avant cette divulgation, dans la mesure permise par la loi, la partie divulguant les Informations confidentielles (i) avertit l’autre partie pour lui donner une possibilité raisonnable de demander une ordonnance de protection ou un autre recours approprié, (ii) coopère raisonnablement avec l’autre partie dans ses efforts pour obtenir une telle ordonnance ou un tel recours, et (iii) fait des efforts raisonnables pour obtenir une assurance écrite fiable de la part du Destinataire que les termes seront gardés confidentiels.

    Aux fins de la présente entente, on entend par « Informations confidentielles » les conditions de la présente entente et toute autre information concernant les affaires ou les activités de l’une ou l’autre partie dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle demeure confidentielle, que l’information soit expressément marquée ou désignée comme confidentielle ou non, mais non les informations qui (i) sont ou deviennent connues du public sans qu’il y ait eu d’acte répréhensible de la part du Destinataire, (ii) sont reçues par le Destinataire de bonne foi sur une base non confidentielle d’une source autre que la partie divulgatrice, (iii) étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice, (iv) ont été développées de manière indépendante par le Destinataire sans violation de la présente entente, ou (v) sont explicitement approuvées pour divulgation à une tierce partie par avis de la partie divulgatrice au Destinataire.

47. La présente entente représente l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace tous les autres ententes et accords entre les parties, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne l’objet des présentes. Il n’y a pas de déclarations, d’engagements ou d’autres conditions autres que celles énoncées dans la présente entente, sauf celles qui sont indiquées dans la Fiche sommaire faisant partie de la présente entente.
48. La présente entente ne sera pas amendée, modifiée ou changée, sauf par un instrument écrit dûment signé par les parties.
49. La présente entente peut être signée et transmise électroniquement et en plusieurs exemplaires, chacun étant un original, et l’ensemble constituant un seul document.
50. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de l’Ontario et aux lois du Canada applicables dans cette province, et les parties reconnaissent par les présentes la compétence des tribunaux de l’Ontario et de tous les tribunaux compétents pour entendre les appels interjetés par ces tribunaux.