LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES OBLIGATIONS LÉGALES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER UNE PLATEFORME OU UN SERVICE.
INTRODUCTION
La plateforme marketing Bell réunit la gamme de produits fondés sur les données de Bell Média, dont la plateforme Bell Analytique, Bell DSP et SAM Télé.
La plateforme Bell Analytique utilise les données internes de Bell Média pour générer des auditoires cibles, des renseignements tirés de données et des services de mesure pour les renseignements et les mesures sur les médias.
Bell DSP, la plateforme côté demande numérique de Bell Média, est une plateforme d’achat de publicité programmatique avec possibilité d’activation de sièges qui combine l’inventaire de Bell Média et les données de Bell avec l’approvisionnement ouvert de DSP et les partenaires de données.
SAM Télé est la solution de télévision linéaire et de réservation de Bell Média qui permet aux clients de créer des campagnes publicitaires optimisées dans divers formats.
En utilisant une Plateforme ou un Service (comme définis aux présentes), le Client convient d’être lié par les présentes conditions, lesquelles peuvent être modifiées par Bell Média de temps à autre, comme décrit aux présentes (collectivement, les « Conditions »).
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions, en plus des termes définis ailleurs dans les présentes, les termes suivants ont le sens suivant :
« Acheteur » désigne une partie (p. ex., un annonceur, une agence, une plateforme côté demande ou un réseau) qui achète ou tente d’acheter un Inventaire publicitaire par l’intermédiaire des Plateformes. « API » désigne l’interface de programmation d’une application.
« API » désigne l’interface de programmation d’une application.
« Base de la transaction » désigne la base sur laquelle une Transaction publicitaire particulière est effectuée.
« Bell Média » désigne Bell Média inc., une entreprise existant en vertu des lois fédérales du Canada, dont le siège social est situé au 299 Queen Street West, Toronto (Ontario) M5V 2Z5.
« Catégorie de publicité bloquée » désigne toute catégorie de publicité qui est contraire à la Loi ou à la Loi sur la publicité (p. ex., stupéfiants ou substances contrôlées, produits du tabac, etc.) ou qui est autrement répréhensible pour Bell Média, ses Sociétés affiliées ou les Fournisseurs de Bell Média. Les Catégories de publicité bloquée peuvent être modifiées de temps à autre par Bell Média à son entière discrétion.
« Catégorie de publicité réglementée » désigne toute catégorie de publicité réglementée par la Loi ou la Loi sur la publicité (p. ex., alcool, produits de santé, appareils médicaux, produits et services financiers, etc.) et pour laquelle l’examen et l’approbation par Bell Média du matériel publicitaire connexe sont requis avant l’acceptation d’une Unité publicitaire. Les Catégories de publicité réglementée peuvent être modifiées de temps à autre par Bell Média à son entière discrétion.
« Client » a le sens qui lui est attribué dans la ou les Commandes de service de plateforme applicables.
« Commande de service de plateforme » désigne une commande de service de plateforme conclue en vertu des présentes Conditions entre le Client et Bell Média et énonçant les Frais, les charges, l’intégration des Plateformes et toute autre modalité pour l’utilisation par le Client de certains Services.
« Conditions d’appel d’offres ou de ciblage » désigne toute information ou donnée fournie aux Services par ou au nom du Client ou des Usagers du Client pour effectuer des Transactions publicitaires.
« Conditions liées à la publicité » désigne les modalités de publicité numérique standard de Bell Média, comme elles peuvent être modifiées de temps à autre par Bell Média, à son entière discrétion.
« Contenu » désigne toute donnée d’information, tout fichier, toute photo ou tout contenu, sous quelque forme que ce soit, disponible sur la Plateforme.
« Contenu interdit » désigne tout contenu qui :
est faux, frauduleux, trompeur ou mensonger;
peut être illégal dans toute juridiction applicable ou qui fait la promotion d’activités illégales;
est haineux, discriminatoire, intolérant, obscène, offensant, harcelant ou menaçant;
favorise un comportement dangereux, violent ou nuisible;
contient de la nudité ou du contenu pornographique, ou est de nature sexuelle et inappropriée pour un auditoire général;
diffame, déforme, abuse ou menace d’autres personnes;
contient de la haine raciale, ethnique ou politique ou du contenu autrement répréhensible;
contient de l’usurpation, du réacheminement ou du trafic à partir de sites Web pour adultes;
contrevient aux droits de tiers, y compris tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, confidentialité, publicité, droit moral ou autre droit personnel ou exclusif;
encourage des comportements qui contreviennent à une Loi;
constitue ou contient un faux témoignage ou une approbation non divulguée;
fait partie d’une Catégorie de publicité réglementée;
fait partie d’une Catégorie de publicité bloquée;
est contraire à toute Loi ou Loi sur la publicité applicable;
est contraire aux Directives relatives à la publicité;
est contraire aux Conditions liées à la publicité;
est autrement répréhensible pour Bell Média, ses Sociétés affiliées ou les Fournisseurs de Bell Média.
« Date d’entrée en vigueur » a le sens qui lui est attribué dans la ou les Commandes de service de plateforme applicables.
« Directives relatives à la publicité » désigne les directives standard de Bell Média en matière de publicité qui peuvent être modifiées de temps à autre par Bell Média à son entière discrétion. Les Directives relatives à la publicité comprendront des éléments pour les Catégories de publicités réglementées et les Catégories de publicités bloquées.
« Données de Bell Média » désigne les données de gestion de la relation client (GRC) recueillies par Bell Média et anonymisées pour protéger la vie privée des clients. Ces données sont utilisées dans le Logiciel fourni par Bell Média aux fins d’analyse et de production de rapports.
« Données de tarification » désigne le prix établi par le Vendeur pour permettre à un Acheteur d’acheter l’Inventaire publicitaire du Vendeur.
« Données du Client » désigne, collectivement, les Données personnelles du Client,les Conditions d’appel d’offres ou de ciblage du Client et les données des Transactions publicitaires du Client.
« Données de l’usager » désigne les segments de données de première main du client ou les segments de données regroupées de tiers de l’usager qui sont tous deux anonymisés et qui ne contiennent pas de données personnelles.
« Données personnelles » désigne les renseignements concernant une personne identifiée ou identifiable que Bell Média ou ses Sociétés affiliées mettent à la disposition du Client, directement ou indirectement, en rapport avec les présentes Conditions. Les Données personnelles comprennent tout « renseignement personnel » au sens de l’article 2(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), en sa version modifiée ou remplacée.
« DSP » désigne une plateforme côté demande.
« Frais » désigne les frais, charges, prélèvements ou dépenses et les taxes applicables payables par le Client en vertu d’une Commande de service de plateforme ou de toute annexe ou pièce ou de tout supplément aux présentes Conditions.
« Inventaire publicitaire linéaire » désigne l’inventaire de publicité télévisuelle linéaire mis à disposition sur la plateforme SAM Télé ou d’autres plateformes futures par le Vendeur, comme il a été mutuellement convenu par Bell Média et le Vendeur.
« Inventaire publicitaire numérique » désigne l’inventaire de publicité numérique, y compris, mais sans s’y limiter, l’inventaire Web, d’applications et vidéo sur l’écran et le téléphone mobile mis à la disposition du Vendeur sur la Plateforme Bell DSP ou d’autres plateformes futures, comme convenu mutuellement par Bell Média et le Vendeur.
« Loi » désigne toute loi, règle ou réglementation.
« Loi sur la publicité » désigne toute directive, tout code, tout avis ou toute restriction émis par une autorité réglementaire, un organisme gouvernemental ou un organisme de l’industrie ou d’autoréglementation.
Les « Outils de données » comprennent :
API de GRC : fournit aux partenaires un moyen d’intégrer les données de GRC à la plateforme SAM Télé aux fins de ciblage.
Attribution : mesure de l’efficacité des campagnes télé.
Cotes : prévisions des cotes d’écoute en fonction de la granularité des produits de vente de services de télévision.
Définitions de l’auditoire : taxonomie des attributs de l’auditoire qui peut être utilisée pour la planification et la réservation.
Estimation universelle : une estimation de la taille des auditoires dans différents marchés pour des auditoires précis.
« Partie » désigne Bell Média ou le Client, selon le cas, et « Parties » désigne les deux parties.
« Plateformes » désigne, sans s’y limiter, la Plateforme Bell Analytique, la Plateforme Bell DSP et la Plateforme SAM Télé.
« Politiques de service » désigne toute politique écrite d’utilisation des Services énoncée dans la ou les Commandes de service de plateforme applicables ou l’interface utilisateur de Bell Média ou telle que communiquée par Bell Média au Client, y compris toute modalité propre à l’inventaire ou toute autre modalité qui y est intégrée par renvoi ou lien, et, dans chaque cas, tel que modifiée par Bell Média de temps à autre; à condition que Bell Média avise le Client par courriel des changements importants apportés aux Politiques de service autres que les changements apportés aux politiques de tiers incorporées par renvoi aux présentes.
« Rapport » désigne un rapport généré par le Client à partir du Logiciel fourni par Bell Média.
« Service » (et, collectivement, les « Services ») désigne un service acheté en vertu des présentes Conditions et d’autres conditions supplémentaires applicables à la fourniture du ou des Services comme décrits dans la ou les Commandes de service de plateforme conclues en vertu des présentes Conditions entre le Client et Bell Média de temps à autre, et qui a lieu dans la ou les Plateformes accédées par le Client.
« Sites » désigne les propriétés numériques (p. ex. sites Web ou applications) sur lesquelles un Service est utilisé.
« Société affiliée » désigne, à l’égard d’une Partie, une entité qui Contrôle directement ou indirectement cette Partie, est Contrôlée par celle-ci ou est sous Contrôle commun avec celle-ci. Aux fins de la présente définition, « Contrôle » désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité visée.
« Transaction publicitaire » désigne l’achat ou la vente réels ou la tentative d’achat ou de vente d’Inventaire publicitaire, l’offre d’Unités publicitaires dans l’Inventaire publicitaire, ou le traitement de données liées à l’Inventaire publicitaire ou aux Unités publicitaires aux fins d’analyse, à l’aide des Services.
« Transaction publicitaire numérique » désigne l’achat ou la vente réel ou tenté d’un Inventaire publicitaire numérique, la fourniture d’Unités publicitaires à l’Inventaire publicitaire numérique sur la Plateforme Bell DSP, ou le traitement de données liées à l’Inventaire publicitaire numérique ou aux Unités publicitaires aux fins d’analyse, en utilisant les Services.
« Unité publicitaire » désigne un élément créatif publicitaire numérique (p. ex. une bannière, une vidéo, un fichier audio ou une publicité mobile).
« Usager » désigne chaque usager tiers (p. ex., un annonceur, un éditeur ou le représentant d’un annonceur) qui utilise un Service ou que Bell Média autorise à accéder aux Services au nom du Client.
« Vendeur » désigne une partie (p. ex., un réseau, une plateforme d’approvisionnement ou un éditeur) qui vend, tente de vendre ou fournit une Unité publicitaire à l’Inventaire publicitaire par l’intermédiaire d’un Service.
2. PORTÉE DES CONDITIONS
Description des services de plateforme de marketing de Bell Média : les Plateformes sont des plateformes technologiques auxquelles les clients de Bell Média accèdent et qu’ils utilisent pour analyser, mener, optimiser et suivre leurs Transactions publicitaires. Bell Média aide à créer, à développer et à améliorer les Plateformes, aux côtés des Fournisseurs de Bell Média (tels que définis ci-dessous), et Bell Média met les Plateformes à la disposition de ses clients par l’intermédiaire de l’interface utilisateur, des API ou d’autres intégrations de Bell Média conçues à cette fin. Les Plateformes comprennent, sans s’y limiter :
La plateforme Bell Analytique : la plateforme de renseignements et de mesure de Bell Média (la « Plateforme Bell Analytique »). Les données internes de Bell Média peuvent être utilisées pour générer des auditoires cibles, des renseignements tirés de données et des services de mesure pour les médias.
Bell DSP : plateforme côté demande numérique de Bell Média, où l’Inventaire publicitaire peut être vendu à un client sur la plateforme (la « Plateforme Bell DSP »). La Bell DSP est une plateforme d’achat de publicité programmatique avec possibilité d’activation de sièges qui combine l’inventaire de Bell Média et les données de Bell avec l’approvisionnement ouvert de DSP et les partenaires de données.
SAM Télé : les solutions de télévision linéaire et de réservation de Bell Média pour les clients afin de créer des campagnes publicitaires optimisées dans divers formats qui répondent aux objectifs des annonceurs (la « Plateforme SAM Télé »).
Toutes les autres plateformes convenues d’un commun accord entre Bell Média et le Client en vertu de la ou des Commandes de service de plateforme.
Les Plateformes peuvent être modifiées de temps à autre, à l’entière discrétion de Bell Média.
Services : le Client peut choisir d’utiliser les Services, et Bell Média ou un ou plusieurs Fournisseurs de Bell Média les fourniront, directement ou indirectement, conformément aux présentes Conditions. Bell Média peut également rendre les Services ou les fonctionnalités du Service accessibles au Client en vertu des présentes sous réserve de l’acceptation par le Client de conditions supplémentaires dans la ou les Commandes de service de plateforme, qui peuvent, à la discrétion de Bell Média, être fournies au Client par l’intermédiaire des Services (p. ex., au moyen d’un contrat d’achat au clic en ligne), et le Client déclare, garantit et convient par les présentes que toute acceptation par le Client constituera une entente exécutoire entre les Parties. En cas de conflit entre les modalités des présentes Conditions et la ou les Commandes de service de plateforme, l’ordre de priorité sera le suivant : (A) Commandes de service de plateforme et (B) les présentes Conditions.
Fournisseurs de Bell Média : Bell Média peut s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions par l’intermédiaire de ses Sociétés affiliées, agents, fournisseurs ou sous-traitants, y compris, sans s’y limiter, Xandr, Inc. (collectivement, les « Fournisseurs de Bell Média », et chacun, un « Fournisseur de Bell Média »), pourvu que Bell Média ne soit pas libérée de ses obligations en faisant appel aux Fournisseurs de Bell Média. Il est entendu qu’aucune disposition des présentes Conditions n’empêchera Bell Média de déléguer ou de sous-traiter la fourniture de ses Plateformes, de tout Service ou de toute partie de celui-ci à un Fournisseur de Bell Média.
Stockage de données : Bell Média ou un Fournisseur de Bell Média peut fournir des Services depuis l’extérieur du Canada et peut accéder aux Renseignements confidentiels du Client ou aux Données de l’usager, ou les traiter ou les stocker, à l’extérieur du Canada ou des États-Unis dans le cadre de la prestation des Services. Le Client reconnaît que cet accès, ce traitement et ce stockage seront conformes aux politiques de sécurité et aux exigences de sécurité de Bell Média ou de ses Sociétés affiliées. Le Client peut accéder à ces Politiques de sécurité de Bell Médias et aux Exigences en matière de sécurité conformément à l’article 8(j).
Modifications apportées aux Services :
Un représentant autorisé de chacune des Parties, peut, à tout moment et de temps en temps, demander des ajouts, des suppressions, des modifications ou tout autre changement à une Commande de service de plateforme, ce qui peut comprendre des modifications des spécifications d’un Service, des mises à jour ou des améliorations à l’Inventaire publicitaire d’un plan de projet pour les Services énoncés dans une Commande de service de plateforme (le cas échéant); des déplacements, des ajouts, des modifications ou des suppressions de Services, de fonctions de service, de Logiciels fournis par Bell Média; et des modifications des interfaces partagées entre les Parties en ce qui concerne les Services (dans chaque cas, une « Modification »).
Sous réserve du sous-alinéa (iv) ci-dessous, la Partie qui n’est pas à l’origine de la demande doit répondre dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de cette demande, ou dans le délai raisonnable jugé nécessaire. En particulier, la réponse de Bell Média indiquera si elle est en mesure de se conformer à la demande en déployant des efforts raisonnables sur le plan commercial, énoncera toute modification prévue aux Frais, le cas échéant, et déterminera les autres modifications qui doivent être apportées aux Conditions pour se conformer à cette demande. Le document énonçant ces détails est désigné comme étant la « Commande de modification », et sera dans un format convenu par les Parties.
Sous réserve du sous-alinéa (iv) ci-dessous, si les Parties conviennent de mettre en œuvre la Modification demandée, un représentant autorisé de chaque Partie fournira une autorisation écrite de son acceptation de la Commande de modification. Cette approbation ne sera pas refusée par l’une ou l’autre des Parties sans motif valable. Aucune Modification ne prendra effet tant qu’elle n’a pas été approuvée par les deux Parties conformément au présent article 2(f).
Chaque Partie reconnaît que certaines Modifications sont obligatoires et facturables parce qu’elles sont prescrites par la Loi, ou, dans le cas de Bell Média, elles ont trait à des modifications aux Services qu’elle fournit au Client sur une base non spécialisée ou sont autrement requises en vertu des articles 5(a) ou 6(e) (les « Modifications obligatoires »). De telles Modifications obligatoires doivent être acceptées par l’autre Partie si elles sont techniquement réalisables, et elles ne nécessitent pas l’approbation de l’autre Partie.
Les différends quant à la question de savoir si une demande constitue une Modification ou une Modification obligatoire, ainsi que toute contestation liée à la tarification qui y est associée, seront transmis à un niveau hiérarchique supérieur et gérés par les Parties conformément à l’article 13.
Services fournis aux Sociétés affiliées du Client : à la demande du Client, Bell Média fournira les Services à tout agent du Client ou d’une Société affiliée du Client au Canada et ailleurs, comme convenu et indiqué dans la ou les Commandes de service de plateforme applicables aux présentes Conditions conformément aux présentes Conditions et dans le cadre de celles-ci, comme si ces Services étaient fournis directement au Client. La prestation des Services par Bell Média à un agent du Client ou d’une Société affiliée du Client ne le rendra pas bénéficiaire tiers en vertu des présentes Conditions. À moins qu’un agent du Client ou d’une Société affiliée du Client ne signe un contrat distinct avec Bell Média :
Le Client sera responsable de la conformité par l’agent du Client ou d’une Société affiliée du Client, selon le cas, aux présentes Conditions et à la ou aux Commandes de service de plateforme applicables, y compris les modalités de paiement.
Seul le Client aura le droit de faire valoir les droits ou recours dont dispose le Client ou un agent du Client ou d’une Société affiliée du Client en vertu des présentes Conditions et de la ou des Commandes de service de plateforme applicables, et les Sociétés affiliées du Client n’auront pas le droit de le faire directement.
La prestation des Services aux agents du Client ou des Sociétés affiliées du Client n’aura pas pour effet d’augmenter le plafond global de limite de responsabilité de Bell Média.
Recours au personnel de Bell Média : Bell Média aura l’autorité exclusive de prendre des décisions concernant l’utilisation de son personnel pour la prestation des Services, y compris le droit de réaffecter des employés, dans la mesure où les Services continueront d’être fournis selon les présentes Conditions.
3. FRAIS, OBLIGATIONS DE PAIEMENT ET TAXES
Frais : les frais payables par le Client doivent être précisés dans la ou les Commandes de service de plateforme. Bell Média se réserve le droit de modifier les Frais de temps à autre à sa seule discrétion, à condition que tous les Frais qui s’appliquent en vertu d’une Commande de service de plateforme existante soient honorés par Bell Média, à moins que les Parties n’en conviennent autrement par écrit. Plus précisément, Bell Média peut modifier les Frais au moment du renouvellement d’une Commande de service de plateforme existante.
Modalités de paiement : les modalités de paiement seront précisées dans les sections « Modalités de paiement » de la ou des Commandes de service de plateforme du Client (les « Modalités de paiement »). L’utilisation des Plateformes par le Client peut être assujettie à des limites de crédit, telles que déterminées par Bell Média à son entière discrétion de temps à autre. Le Client fournira rapidement à Bell Média les renseignements dont Bell Média a raisonnablement besoin pour exécuter le processus d’examen des paiements de Bell Média. Il incombe au Client de fournir à Bell Média des renseignements complets et exacts sur la facturation et les coordonnées, et d’aviser Bell Média sans délai de toute modification apportée à ces renseignements. Lorsque techniquement possible, Bell Média enverra les factures par voie électronique dans un délai d’un jour ouvrable suivant la date de la facture. S’ils ne sont pas payés dans les 30 jours de la date de facturation, les Frais et les Taxes seront assujettis à des suppléments de retard (les « Suppléments de retard ») au taux indiqué sur la facture (lequel taux peut varier à l’occasion), calculé à partir de la date de facturation.
Facturation et paiement : conformément aux Modalités de paiement, (i) Bell Média facturera au Client son utilisation des Services; et le Client paiera à Bell Média les montants facturés avant la date de paiement applicable (cette date, la « Date de paiementdu Client »), et (ii) Bell Média paiera au Client les montants dus pour la vente par le Client de l’Inventaire publicitaire par l’intermédiaire des Services avant la date de paiement applicable (cette date, la « Date de paiement de Bell Média »); à condition que dans le cas où un paiement individuel dû au Client est inférieur à cinquante dollars (50,00 $) ou à tout autre seuil de paiement minimum raisonnable établi par Bell Média (le « Seuil de paiement »), Bell Média puisse choisir de reporter ces paiements (sans pénalité ni supplément de retard) à la prochaine Date de paiement de Bell Média applicable dont le montant du paiement individuel est supérieur au Seuil de paiement ou, si ce montant dû n’a pas augmenté au cours de la période de douze mois subséquente, annuler ce paiement individuel de façon permanente sans préavis.
Règles de paiement supplémentaires : Bell Média peut, à sa discrétion, compenser les montants dus par le Client à Bell Média par les montants dus par Bell Média au Client en vertu des présentes. Aucuns Frais dus à Bell Média ne seront calculés au prorata si le Client décide de cesser d’utiliser un Service ou si les présentes Conditions sont résiliées avant la fin d’une période de paiement. Le Client ne retiendra pas et ne déduira pas de somme des montants facturés par Bell Média ou par une Société affiliée de Bell Média en vertu des présentes Conditions, et n’opérera pas de compensation entre les montants dus par Bell Média ou une Société affiliée de Bell Média au Client et les montants facturés par Bell Média ou par une Société affiliée de Bell Média en vertu des présentes Conditions. Bell Média peut réviser les Modalités de paiement telles qu’elles sont décrites dans la ou les Commandes de service de plateforme. Si le Client ne respecte pas les Modalités de paiement révisées, Bell Média peut soit suspendre ou résilier les présentes Conditions ou toute Commande de service de plateforme, à son entière discrétion, moyennant un préavis de trente (30) jours.
Taxes : sauf indication contraire de la part de Bell Média, et uniquement dans la mesure où cela est indiqué par Bell Média, les frais pour les Services n’incluent pas les taxes ou les frais gouvernementaux imposés par ou dus à toute autorité fiscale dûment autorisée et le Client devra, sans compensation ou déduction des montants autrement dus par le Client en vertu des présentes, payer de telles taxes et de tels frais gouvernementaux découlant de transactions par l’intermédiaire des Services ou imposés à ces dernières, y compris les ventes, la valeur ajoutée, les biens et services, l’utilisation, le transfert, les retenues brutes fondées sur le revenu, le privilège, les taxes d’accise et autres taxes et droits. Le Client doit rapidement fournir à Bell Média des formulaires d’impôt remplis et exacts et tout autre matériel similaire dont Bell Média a besoin (collectivement, tous ces formulaires et documents, les « Documents fiscaux »). Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, Bell Média peut (i) retenir les paiements dus au Client en vertu des présentes sans pénalité ni frais de retard jusqu’à ce que Bell Média ait reçu les Documents fiscaux du Client, et (ii) déduire toute retenue d’impôt applicable payable par le Client des paiements dus au Client par Bell Média en vertu des présentes, conformément à la Loi. Une fois que Bell Média aura reçu les Documents fiscaux, Bell Média déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour payer tout montant non payé au Client conformément au paragraphe (i) qui précède dès que raisonnablement possible.
Vérification : le Client doit conserver son livre et ses registres relatifs aux présentes Conditions pendant toute la Durée et pendant sept (7) ans par la suite. Pas plus d’une fois par année civile, Bell Média peut, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, vérifier les livres et registres du Client relatifs aux présentes Conditions. Le Client doit immédiatement payer à Bell Média tout montant de Frais du Client exigibles révélé par une vérification. Si une vérification révèle un déficit de paiement de Frais par le Client de plus de dix pour cent (10 %), le Client devra assumer la totalité des dépenses raisonnables engagées par Bell Média pendant la vérification.
Frais contestés : le Client avisera Bell Média par écrit, dans les cent vingt (120) jours suivant la date de facturation applicable, des Frais que le Client conteste. Si Bell Média détermine, en agissant raisonnablement, que ces frais n’auraient pas dû être facturés ou ont été facturés en trop, Bell Média créditera ces frais au Client.
4. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
Durée : les présentes Conditions entreront en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivront jusqu’à la première des éventualités suivantes : (i) un avis de l’une ou l’autre des Parties à l’autre après l’expiration de la dernière Commande de service de plateforme restante, ou (ii) une entente mutuelle des Parties pour résilier les présentes Conditions et la ou les dernières Commandes de service de plateforme restantes, dans chaque cas, à moins qu’elles ne soient résiliées conformément à l’article 4(b) ci-dessous. Il est entendu que, nonobstant la résiliation des présentes Conditions, les dispositions des présentes Conditions précisées à l’article 15(i) demeureront en vigueur après la résiliation conformément au présent article. Il est entendu que, dans l’éventualité (x) de la résiliation d’une Commande de service de plateforme particulière par l’une ou l’autre des Parties, ou (y) de l’expiration d’une Commande de service de plateforme particulière, cette résiliation ou expiration ne résiliera pas automatiquement les présentes Conditions ou toute autre Commande de service de plateforme existante conclue entre le Client et Bell Média.
Résiliation : l’une ou l’autre des Parties peut résilier les présentes Conditions ou toute annexe, pièce, Commande de service de plateforme, complément ou addenda immédiatement si l’autre Partie contrevient de façon importante aux présentes Conditions ou à une telle annexe, pièce, Commande de service de plateforme, supplément ou addenda moyennant un avis à l’autre Partie d’un tel manquement; si, cependant, le manquement peut être corrigé, la Partie contrevenante aura trente (30) jours à compter de la date de l’avis pour remédier au manquement à la satisfaction raisonnable de la Partie non contrevenante. Malgré ce qui précède, si Bell Média contrevient à une obligation importante relative à la fourniture d’un Service, et si Bell Média n’a pas remédié à ce défaut dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis par écrit le dénonçant, le Client aura le droit de résilier uniquement le ou les Services touchés par ce défaut en vertu de la Commande de service de plateforme applicable. En plus de ce qui précède, l’une ou l’autre des Parties peut résilier les présentes Conditions ou toute annexe, pièce, Commande de service de plateforme, supplément ou addenda immédiatement sur avis à l’autre Partie (a) en cas de changement de contrôle de cette autre Partie à un concurrent direct, (b) si, dans la détermination de bonne foi d’une Partie, un acte ou une omission de l’autre Partie nuit de façon importante à la réputation générale ou pourrait nuire à la réputation de cette Partie en raison de son association continue avec l’autre Partie en vertu des présentes Conditions, ou (c) si l’une ou l’autre des Parties (1) devient insolvable ou est généralement incapable de payer ses dettes à leur échéance, (2) dépose ou voit déposé contre elle une demande de faillite volontaire ou involontaire et, en cas de faillite involontaire, une telle pétition n’est pas rejetée dans les soixante (60) jours, (3) fait ou cherche à faire une cession générale au profit de ses créanciers, ou (4) demande ou consent à la nomination d’un fiduciaire, d’un séquestre ou d’un syndic pour une partie importante de ses biens ou de son entreprise.
Suspension de l’accès : Bell Média peut immédiatement suspendre la prestation des Services, y compris l’utilisation des Plateformes par le Client sans préavis si (a) agissant de bonne foi, Bell Média détermine que le Client contrevient aux présentes Conditions ou à toute Commande de service de plateforme, toute Politique de service, ou a omis de payer tout montant facturé en vertu des présentes à la Date de paiement applicable de l’entreprise, ou (b) le Client (i) devient insolvable ou généralement incapable de payer ses dettes à leur échéance, (ii) dépose ou voit déposé contre lui une demande de faillite volontaire ou involontaire et, en cas de faillite involontaire, une telle pétition n’est pas rejetée dans les soixante (60) jours, (iii) fait ou cherche à faire une cession générale au profit de ses créanciers, ou demande ou consent à la nomination d’un fiduciaire, d’un séquestre ou d’un syndic pour une partie importante de la propriété ou de l’entreprise du Client.
Frais exigibles : en cas de résiliation des présentes Conditions ou d’une Commande de service de plateforme pour quelque raison que ce soit, tous les paiements devant être effectués par l’une ou l’autre des Parties aux termes des présentes seront exigibles et payables immédiatement. La résiliation des présentes Conditions ou d’une Commande de service de plateforme ne libère pas le Client de toute responsabilité accumulée avant l’entrée en vigueur de la résiliation.
5. LOGICIELS, PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE BELL MÉDIA
Logiciel fourni par Bell Média : tout matériel, API ou logiciel dont le Client a besoin pour utiliser les Plateformes et qui est mis à sa disposition par Bell Média ou les Fournisseurs de Bell Média, et tous les autres équipements utilisés par Bell Média dans la prestation des Services (collectivement, le « Logiciel fourni par Bell Média ») sont et demeurent en tout temps la propriété exclusive de Bell Média ou des Fournisseurs de Bell Média, peu importe où ils se trouvent, y compris dans les locaux du Client. À la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions ou d’une Commande de service de plateforme, le Client doit soit retourner à Bell Média le Logiciel fourni par Bell Média, soit le libérer, selon les directives de Bell Média et aux frais du Client. Le Client doit s’assurer en tout temps que le Logiciel fourni par Bell Média est stocké d’une manière et dans un environnement conformes aux spécifications pertinentes fournies par Bell Média ou, si aucune spécification n’est fournie, d’une manière et dans un environnement qui seraient jugés appropriés par une personne raisonnablement prudente. Bell Média peut, à son entière discrétion, apporter des modifications ou remplacer le Logiciel fourni par Bell Média utilisé dans le cadre de la prestation des Services, à condition que de telles modifications ou de tels remplacements du Logiciel fourni par Bell Média ne modifient pas la fonctionnalité du ou des Services connexes.
Propriété intellectuelle de Bell Média : en ce qui a trait à la relation entre le Client et Bell Média, le Client reconnaît que Bell Média conservera tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les Services (y compris, sans s’y limiter, l’utilisation des plateformes par le Client), le Logiciel fourni par Bell Média et toute modification ou amélioration qui y est apportée par Bell Média ou par tout Fournisseur de Bell Média. Bell Média conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute suggestion, contribution, demande d’amélioration, recommandation, correction, spécification ou autre rétroaction fournie par le Client à Bell Média relativement à l’exploitation des Services et à l’utilisation des Plateformes. Bell Média accorde par les présentes au Client une licence entièrement payée, libre de redevances, non transférable et non exclusive pour utiliser les Plateformes (y compris, sans s’y limiter, les Outils de données, le Logiciel fourni par Bell Média et la propriété intellectuelle de Bell Média qui y sont associées) uniquement aux fins d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions pendant la durée de la ou des Commandes de service de plateforme. La propriété intellectuelle de Bell Média comprend, sans s’y limiter, tous les aspects de sa technologie, de sa marque, de ses Plateformes, de ses Services et de ses Outils de données, y compris tout logiciel ou toute application développé ou créé par Bell Média (ou au nom de Bell Média, par les Fournisseurs de Bell Média ou autrement) qui peut accéder aux serveurs ou aux systèmes du Client ou communiquer avec eux en utilisant les spécifications de l’API du Client ou de Bell Média et tout segment d’analytique de Bell Média.
Propriété intellectuelle du Client :en ce qui a trait à la relation entre le Client et Bell Média, Bell Média reconnaît que le Client conservera tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, rattachés à la propriété intellectuelle du Client et à toute modification qui y est apportée par le Client, comme il est indiqué dans une Commande de service de plateforme. Le Client, en son nom et en celui de ses Sociétés affiliées, accorde par les présentes à Bell Média, aux Fournisseurs de Bell Média et aux Utilisateurs tiers, une licence entièrement payée, libre de redevances, non transférable et non exclusive pour utiliser la propriété intellectuelle du Client uniquement aux fins de la prestation des Services au Client et de l’utilisation des Plateformes pendant la durée de la ou des Commandes de service de plateforme, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation et l’intégration aux Services de toute suggestion, contribution, demande d’amélioration, recommandation, correction, spécification, ou autre rétroaction fournie par le Client relativement à l’exploitation des Services et à l’utilisation des Plateformes.
Propriété intellectuelle d’un tiers : à ses frais, le Client est le seul responsable de l’obtention de toutes les licences, attestations, autorisations, permissions, renonciations, et de tous les droits d’images, de vidéos et de tout autre Contenu téléversés sur les Plateformes. Plus précisément, Bell Média n’est aucunement responsable du Contenu que le Client téléverse sur les Plateformes. Le Client ne téléversera aucun Contenu interdit et se conformera à toutes les lois locales, provinciales, étatiques et fédérales applicables à cet égard. Le Client indemnisera, défendra, et exonérera Bell Média, et chacune de ses Sociétés affiliées, ses directeurs, membres, employés, agents, successeurs et ayants droit de toute réclamation, action, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense de tiers (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ce qui suit : (i) un tiers qui prétend que le Contenu téléversé viole de quelque façon que ce soit tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou contient tout matériel ou renseignement trompeur, obscène, diffamatoire, calomnieux, médisant; qui contrevient au droit de publicité de toute personne, sa vie privée ou sa personnalité; qui a autrement entraîné un tort, une blessure, des dommages, ou un préjudice à quiconque; ou qui contrevient à toute loi, règle, réglementation, ou ordonnance applicable; et (ii) toute violation ou appropriation illicite d’un secret commercial, d’un brevet ou d’une marque de commerce d’un tiers, ou de droits d’auteur liés aux Unités publicitaires, à l’Inventaire publicitaire, aux Sites, à la technologie ou aux données, ou tout autre matériel que le Client fournit ou utilise avec les Services (les obligations d’indemnisation du Client décrites aux présentes clauses (i) et (ii), les « Obligations en matière de violation de la propriété intellectuelle »). Les Obligations en matière de violation de la propriété intellectuelle du Client ne s’appliqueront pas aux réclamations dans la mesure où elles découlent de ce qui suit : (1) la prestation des Services de Bell Média en violation des présentes Conditions; ou (2) la violation ou l’appropriation illicite par Bell Média du secret commercial ou du brevet, de la marque de commerce ou du droit d’auteur d’un tiers. Si les Services ou une partie de ceux-ci deviennent, ou, de l’avis raisonnable de Bell Média, sont susceptibles de devenir, l’objet d’une réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle, Bell Média avisera rapidement le Client et, à l’entière discrétion et aux frais de Bell Média, soit : (x) se procurera le droit de continuer à fournir les Services conformément aux présentes Conditions; (y) modifiera les Services pour les rendre non attentatoires; ou (z) remplacera les Services par des services non attentatoires essentiellement équivalents. Si aucune des options ci-dessus n’est commercialement réalisable, chaque Partie aura le droit de résilier les présentes Conditions à l’égard des Services attentatoires.
Restrictions : le Client ne peut, sauf expressément autorisé par écrit par Bell Média :
Téléverser tout Contenu interdit ou insérer un lien vers tout Contenu interdit sur les Plateformes.
Modifier, altérer ou autrement créer des œuvres dérivées des Services (y compris, sans s’y limiter, des Plateformes) ou du Logiciel fourni par Bell Média de quelque manière que ce soit.
Utiliser les Plateformes et les Outils de données pour quelque raison que ce soit, sauf dans la mesure expressément prévue dans les présentes Conditions et la ou les Commandes de service de plateforme.
Divulguer, distribuer, revendre, octroyer sous licence ou sous-licencier, ou publier les Services (y compris, sans s’y limiter, les Plateformes) ou le Logiciel fourni par Bell Média de quelque manière que ce soit.
Utiliser les Services ou les Données de Bell Média pour participer à une quelconque activité liée au profilage ou à la catégorisation qui pourrait mener à un traitement injuste, contraire à l’éthique ou discriminatoire, contrairement aux lois applicables, y compris sur la confidentialité, sur la protection des données et les lois sur les droits de la personne.
Autoriser un tiers à utiliser, copier ou modifier les Services (y compris, sans s’y limiter, les Plateformes) ou le Logiciel fourni par Bell Média en totalité ou en partie.
Accéder au Logiciel ou aux Services fournis par Bell Média (y compris, sans s’y limiter, les Plateformes) afin de créer un produit ou un service concurrentiel ou de copier toute fonction ou tout graphique du Logiciel fourni par Bell Média ou des Services (y compris, sans s’y limiter, les Plateformes).
Rétroconcevoir, décompiler, démonter, reconfigurer ou créer, ou autoriser, permettre ou aider les autres d’autres façons à créer le code source de tout Logiciel fourni par Bell Média dans le format de code d’objet uniquement, y compris, sans s’y limiter, toute caractéristique exclusive des Plateformes, des Outils de données, des Services ou de tout Renseignement confidentiel.
Retirer les droits d’auteurs et autres avis et légendes exclusifs placés sur les Services, les Plateformes ou le Logiciel fourni par Bell Média.
Rétroconcevoir, modifier, falsifier, tenter de réidentifier, de désagréger ou de déanonymiser les Données de Bell Média.
combiner ou mélanger des données de tiers avec les Données de Bell Média.
Utiliser un Rapport à des fins autres que l’usage interne du Client ou de l’Usager.
Publier ou divulguer autrement de l’information sur le fonctionnement ou la qualité du Logiciel fourni par Bell Média ou des Données de Bell Média à un tiers, sauf certaines données sur le fonctionnement et la qualité qui peuvent généralement être divulguées pendant les processus de marketing, de promotion et de vente.
Contrevenir aux lois, aux règles, aux règlements ou aux droits applicables, y compris en matière de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée ou de droits publicitaires, en lien avec l’utilisation des Services (y compris, sans s’y limiter, les Plateformes).
Utiliser les Services (y compris, sans s’y limiter, les Plateformes) d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer les Services (y compris, sans s’y limiter, les Plateformes) ou tout aspect de ceux-ci.
Interférer avec la sécurité des Plateformes, des ressources du système, des comptes, des serveurs ou des réseaux connectés aux Plateformes ou accessibles par leur intermédiaire, ou autrement abuser de ceux-ci.
Perturber ou entraver l’utilisation par une autre personne des Plateformes ou les avantages qu’elle en tire.
Transmettre par l’intermédiaire des Plateformes : A) tout virus, cheval de Troie, ver, porte dérobée, mécanisme d’arrêt ou tout autre logiciel, code ou programme semblable ayant pour but, qui risque ou qui a l’effet de désactiver, d’endommager ou de détruire, de corrompre les Plateformes ou les données, les logiciels ou l’équipement utilisés conjointement avec les Plateformes, en interdire l’accès ou en affecter l’utilisation normale; B) tout matériel qui est ou est raisonnablement susceptible d’être interprété comme trompeur, frauduleux, calomnieux, diffamatoire, menaçant, intimidant, abusif, harcelant, violent, dégradant, obscène, pornographique, blasphématoire, nuisible ou préjudiciable à l’égard d’autrui; délictueux ou qui est raisonnablement susceptible d’entraîner une responsabilité pénale, réglementaire ou civile; C) tout matériel qui enfreint ou est raisonnablement susceptible d’enfreindre les lois applicables; ou D) tout matériel qui enfreint ou viole un contrat, des droits de propriété intellectuelle, y compris des droits d’auteur, des secrets commerciaux, des brevets ou des marques de commerce, des droits moraux, des droits de publicité, des droits à la vie privée, des obligations fiduciaires ou d’autres droits d’un tiers.
Utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le mot de passe, le service, le système ou d’autres renseignements d’une autre personne, ou créer ou utiliser une fausse identité, usurper l’identité d’une autre personne ou se présenter de manière fallacieuse sous la guise du Client.
Tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie de la Plateforme à laquelle le Client n’a pas l’autorisation d’accéder.
Retirer, modifier ou masquer tout avis de confidentialité ou de propriété exclusive (y compris les avis de droits d’auteur et de marques de commerce) et les légendes placées sur les Services (y compris, sans s’y limiter, les Plateformes) sur ou dans le Logiciel fourni par Bell Média ou tout logiciel des Fournisseurs de Bell Média.
Manipuler, analyser, rétroconcevoir, réidentifier, désagréger, désanonymiser, combiner ou tenter de modifier l’une des règles d’anonymat; accéder aux données sources sous-jacentes; ou combiner les données du client ou les données personnelles anonymisées accessibles par le Client par l’intermédiaire des Plateformes, comme décrit à l’article 8(h).
Restrictions relatives à l’utilisation de la marque Bell Média : le Client ne peut pas, sans l’autorisation écrite préalable de Bell Média, utiliser les logos, marques de commerce, marques de service, appellations commerciales, slogans, dessins, publicités ou contenus de commercialisation ou de promotion liés à l’identité de Bell Média ou à l’identité de ses Sociétés affiliées. De surcroît, le Client n’a aucun droit, titre ou intérêt à l’égard de l’un ou l’autre de ces éléments. Le Client ne doit pas désigner Bell Média comme le développeur ou le fournisseur du Logiciel fourni par Bell Média ou des Données de Bell Média sans l’approbation écrite préalable de Bell Média. De plus, le Client ne doit divulguer à aucun tiers la façon dont les Données de Bell Média ont été recueillies ou regroupées et il ne peut décrire les Données de Bell Média que dans des termes génériques comme des données sur les consommateurs de télécommunications.
6. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS; MISE EN GARDE ET MIGRATION
Chaque Partie déclare et garantit ce qui suit à l’autre Partie, et s’y engage, et reconnaît que l’autre Partie a signé les présentes Conditions en se fiant à ces déclarations, garanties et engagements.
Déclarations, garanties et engagements mutuels :
Personne morale valide : elle est une société dûment organisée et valablement existante, est en règle en vertu des lois de son territoire de constitution, et a tous les pouvoirs et l’autorité requise en tant que personne morale en vue de posséder et d’exploiter son entreprise et ses biens et d’exercer ses activités telles qu’elles sont actuellement menées, et est dûment autorisée à exercer ses activités dans tous les territoires où une telle autorisation est nécessaire pour mener des affaires et exécuter les obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions.
Autorité : elle a les pouvoirs et la capacité nécessaires en tant que personne morale pour exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions, et sa passation des présentes Conditions a été dûment autorisée par toutes les procédures d’entreprise ou autres nécessaires prises en son nom.
Lois applicables : elle s’engage à se conformer à l’ensemble des Lois, ordonnances, arrêtés et règlements qui lui sont applicables en sa qualité d’utilisateur des Services ou de fournisseur des Services.
Absence de conflit : la conclusion des présentes Conditions et le respect des engagements, des conditions et des modalités présents n’entrent pas en conflit avec l’une ou l’autre des modalités ou dispositions des présentes, et n’en entraîneront pas la violation, ou ne constituent pas un défaut en vertu (après un avis ou une période ou les deux), (A) de toute Loi applicable à la Partie; (B) des actes constitutifs ou des résolutions de la Partie qui sont en vigueur à la date des présentes; (C) de tout ou toute hypothèque, avis, acte de fiducie, contrat, entente, co-gestion, partenariat, acte, bail, ou tout autre document auquel la Partie fait partie ou par lequel elle est liée; ou (D) de tout jugement, décret, ou de toute ordonnance liant la Partie ou ses biens ou actifs.
Consentements requis : elle a obtenu tous les consentements nécessaires auprès de tiers pour conclure et participer aux présentes Conditions, y compris l’octroi de licences en vertu des présentes Conditions.
Déclarations, garanties et engagements de Bell Média :
Services de Bell Média : Bell Média déclare et garantit au Client que les Services faciliteront les Transactions publicitaires conformément à la ou aux Commandes de service de plateforme du Client, à condition toutefois que Bell Média ne soit pas responsable des données ou des renseignements inexacts ou incomplets fournis par le Client ou un tiers par l’intermédiaire des Services. Le Client peut, à l’invitation de Bell Média, choisir d’essayer les fonctionnalités du Service que Bell Média a expressément désignées comme étant « Bêta », « Alpha », « Prélancement », non prises en charge ou toute identification similaire (« Services bêta »). Les Services bêta peuvent être assujettis à des modalités supplémentaires, et Bell Média n’assumera aucune responsabilité découlant de l’utilisation par le Client de tout Service bêta.
Savoir-faire, soins et diligence raisonnables : Bell Média s’engage à fournir ou à faire en sorte que soient fournis (notamment par une surveillance et une inspection appropriées) les Services et autrement s’acquitter de ses obligations prévues aux présentes avec honnêteté et bonne foi, en faisant preuve d’un savoir-faire, de soins et d’une diligence raisonnables, conformément aux normes de l’industrie applicables en matière de fourniture de services comparables, conformément aux présentes Conditions.
Logiciel de Bell Média : Bell Média déclare et garantit au Client que le Logiciel fourni par Bell Média, tel qu’il lui a été initialement livré, fonctionne essentiellement conformément à sa fonctionnalité, telle qu’elle est précisée dans les manuels d’utilisation et dans toute autre documentation fournie avec le Logiciel fourni par Bell Média. En cas de manquement au présent article par Bell Média, Bell Média devra, à son entière discrétion : (1) réparer le Logiciel fourni par Bell Média; (2) remplacer le Logiciel fourni par Bell Média par un logiciel de fonctionnalité essentiellement similaire; ou (3) si Bell Média n’est pas en mesure de fournir (1) ou (2) dans les quatre-vingt-dix (90) jours, Bell Média remboursera tous les montants calculés au prorata payés par le client pour le Logiciel fourni par Bell Média. Ce qui précède constitue le seul recours du Client pour une telle violation. Bell Média déclare et garantit en outre au Client que le Logiciel fourni par Bell Média ne contient pas : (x) tout virus, cheval de Troie, ver, porte dérobée, ou d’autres dispositifs logiciels ou matériels dont l’effet est de permettre un accès non autorisé à, ou pour désactiver, effacer, ou autrement endommager, n’importe quel ordinateur, système, ou logiciel; ou (y) toute bombe à retardement, tout dispositif de désactivation de logiciel, ou tout autre logiciel conçu pour désactiver automatiquement un programme informatique après une certaine période ou par le biais du contrôle positif d’une personne.
Déclarations, garanties et engagements du Client : Le Client déclare, garantit et s’engage à Bell Média qu’il :
Est seul responsable de toute utilisation des Services aux termes des présentes.
Utilisera les Services, y compris les Plateformes et les Outils de données conformément aux ententes du Client avec les tiers.
N’enfreindra ni n’utilisera les Services d’une manière qui enfreint (ou amène Bell Média à enfreindre) toute Loi applicable ou tout droit de tiers.
A obtenu, et accorde par la présente à Bell Média, tous les droits sur les Unités publicitaires, l’Inventaire publicitaire et les Sites du Client et des Usagers du Client, et à ceux-ci, raisonnablement nécessaires à Bell Média pour fournir les Services; et (v) se conformera et fera en sorte que ses Sociétés affiliées et ses Usagers (selon le cas) se conforment aux Politiques de service, qui sont intégrées aux présentes Conditions par renvoi. La ou les Sociétés affiliées du Client peuvent utiliser les Services en vertu des présentes Conditions s’ils sont indiqués dans une Commande de service de plateforme, à condition que le Client soit responsable des actes et omissions de cette Société affiliée et que Bell Média n’ait aucune obligation de facturer ou de payer directement ces Sociétés affiliées. Le Client sera seul responsable d’aviser sa ou ses Sociétés affiliées et Usagers, selon le cas, de toute modification future des présentes Conditions ou de la Commande de service de plateforme applicable.
Clause de non-responsabilité : le Client reconnaît que les Services de Bell Média en vertu des présentes Conditions sont fournis « tels quels », et que toute utilisation de ces Services sera entreprise uniquement aux risques du Client. À l’exception des déclarations et garanties prévues aux articles 6(b)(ii) et 6(b)(iii), Bell Média ne fait aucune déclaration, ni ne donne aucune garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit légale, expresse, implicite ou autre, y compris, sans s’y limiter, (i) les garanties de qualité, de non-contrefaçon, ou d’adéquation à un usage particulier; (ii) que les Plateformes et le Logiciel fourni par Bell Média seront ininterrompus, sans erreur et qu’il n’y a pas de virus ou d’autres composants nuisibles contenus dans les solutions technologiques publicitaires de Bell Média, les Plateformes ou le Logiciel fourni par Bell Média; (iii) que les données seront sécurisées ou ne seront pas autrement perdues ou endommagées; (iv) que toute décision du Client, ou activité entreprise ou interprétation par le Client en fonction d’un rapport; et (v) que ses méthodes de sécurité sont suffisantes à tous égards, concernant l’exactitude, la précision, ou la fiabilité de toute information énoncée aux présentes. Pour éviter toute ambiguïté, Bell Média ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs. Bell Média peut choisir de cesser de fournir les Services en tout temps, pour quelque raison que ce soit, à condition, toutefois, qu’une telle résiliation soit conforme aux dispositions de résiliation énoncées aux présentes. Le Client reconnaît que Bell Média n’a aucun contrôle sur le Contenu de tiers. Bell Média n’approuve aucun Contenu de tiers sous quelque forme que ce soit, accessible ou mis à la disposition du Client, des Usagers du Client ou des Utilisateurs tiers par l’utilisation des Services, et Bell Média n’assume aucune responsabilité à l’égard du Contenu de tiers. Bell Média ne peut en aucun cas être tenue responsable : (x) de toute réclamation selon laquelle le Contenu constitue une fausse publicité ou fausse représentation; (y) à l’égard de toute réclamation en responsabilité du produit liée au Contenu de tiers; ou (z) de toute réclamation selon laquelle le Contenu de tiers contrevient à toute autre Loi, réglementation ou code de conduite applicable. À moins d’une indication expresse à l’effet contraire dans les présentes Conditions ou dans une Commande de service de plateforme, les garanties fournies dans les présentes Conditions remplacent toutes les autres garanties et conditions. Le Client renonce à toute autre garantie et condition, explicite, implicite ou légale, notamment à toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de disponibilité ou de fiabilité des Services. Sauf dans la mesure où la Loi l’interdit, Bell Média et ses Sociétés affiliées déclinent toute garantie et condition, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de jouissance paisible, ainsi que toute garantie découlant de la Loi, d’une relation commerciale, d’un usage du commerce ou autre. Bell Média n’est pas tenue de passer en revue l’exhaustivité, l’exactitude ou un autre aspect de toute information fournie ou traitée par le Logiciel fourni par Bell Média.
Migration : pendant la Durée des présentes Conditions ou d’une Commande de service de plateforme, Bell Média peut procéder à la migration des Services vers un autre service, un autre fournisseur de services ou une autre technologie, ou remplacer le Logiciel fourni par Bell Média, pourvu que le service, la technologie ou le Logiciel de rechange fourni par Bell Média offrent des fonctionnalités sensiblement similaires à celles des Services offerts sur les Plateformes. Si un tel événement vient à se produire, la définition de « Service » comprendra la technologie ou le service de rechange aux fins des présentes Conditions. Bell Média ne saura être tenue responsable si la modification des Services entraîne des répercussions sur le rendement du matériel, de l’équipement ou des logiciels autres que le Logiciel fourni par Bell Média, rend désuets ce matériel, cet équipement ou ces logiciels, ou rend nécessaire leur modification ou toute attention particulière. Bell Média doit fournir au Client un avis de trente (30) jours l’informant de la migration, et le Client doit collaborer avec Bell Média pour mettre en œuvre ladite migration.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES : LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DES PARTIES ET DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET, DANS LE CAS DE Bell Média, DE Bell Média ET DES FOURNISSEURS DE Bell Média) RELATIVE AUX DOMMAGES, DÉPENSES, COÛTS, RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS OU PERTES (COLLECTIVEMENT, LES « DOMMAGES ») DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PRESTATION DES SERVICES EN VERTU DE CES CONDITIONS, OU LIÉS À CELLES-CI, DÉCOULANT D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE FAUTE DE NATURE DÉLICTUELLE, D’UNE LOI, DE L’EQUITY, D’UN CONTRAT, DE LA COMMON LAW OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION OU THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS, RÉELS ET PROUVABLES, ET NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES FRAIS MENSUELS TOTAUX PAYABLES PAR LE CLIENT POUR LE OU LES SERVICES DONNANT LIEU AUX DOMMAGES AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONT DÉCOULENT LES DOMMAGES (OU SI LA RÉCLAMATION SURVIENT AU COURS DES SIX PREMIERS MOIS DE LA DURÉE, LES MONTANTS MENSUELS QUI AURAIENT ÉTÉ PAYABLES AU COURS DES SIX PREMIERS MOIS DE LA DURÉE), MOINS TOUS LES MONTANTS PAYÉS POUR LES DOMMAGES ANTÉRIEURS POUR CES SERVICES, LE CAS ÉCHÉANT.
LA LIMITATION PRÉCITÉE NE S’APPLIQUE PAS :
AUX DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE FRAUDE OU D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE DU CLIENT.
AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CLIENT CITÉES DANS LES ARTICLES 7(d) ET 7(e), NI À L’OBLIGATION RELATIVE À LA VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN VERTU DE L’ARTICLE 5(d).
À LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT RELATIVE AUX FRAIS, TAXES ET CHARGES CONNEXES.
IL EST ENTENDU QUE TOUT DOMMAGE QUI RELÈVE DU CHAMP D’APPLICATION D’UNE INDEMNITÉ EST CONSIDÉRÉ COMME UN DOMMAGE DIRECT AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE 7.
AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, AUCUNE DES PARTIES NE SAURA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA PRESTATION DES SERVICES AUX TERMES D’UNE COMMANDE DE SERVICE DE PLATEFORME, OU DES DOMMAGES SUIVANTS, QU’ILS SOIENT QUALIFIÉS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS : LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS ANTICIPÉS OU PERDUS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, LE DÉTOURNEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES, LA PERTE D’UTILISATION D’UN SYSTÈME INFORMATIQUE, LE DÉFAUT DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE, OU TOUTE RÉCLAMATION D’UN TIERS, DE NATURE DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE, OU TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION OU THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI LA PARTIE EN QUESTION A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU AURAIT DÛ LA CONNAÎTRE. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT QUE L’AUTRE PARTIE A CONCLU LES PRÉSENTES CONDITIONS EN S’APPUYANT SUR LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES ET QUE CES LIMITATIONS SONT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES.
DROITS ET RECOURS : TOUS LES DROITS ET RECOURS DU CLIENT RELATIFS AUX INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS TOUS LES CRÉDITS, REMBOURSEMENTS OU DROITS DE RÉSILIATION, SONT INDIQUÉS DANS LA COMMANDE DE SERVICE DE PLATEFORME PERTINENTE. CES DROITS ET RECOURS SONT ASSUJETTIS AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE 7 ET SONT LES SEULS RECOURS PAR SUITE D’UNE INTERRUPTION DE SERVICE.
Garantie contre toute responsabilité par le Client : Le Client doit indemniser et tenir à couvert Bell Média, ses Sociétés affiliées et les Fournisseurs de Bell Média de tous les Dommages subis en lien avec (i) l’utilisation des Plateformes, des Outils de données ou des Services par le Client d’une manière contraire ou non raisonnablement envisagée par les présentes Conditions ou par toute Commande de service de plateforme; (ii) les Dommages subis par Bell Média, ses Sociétés affiliées et les Fournisseurs de Bell Média, ou les autres clients de Bell Média, y compris la perte de données et les temps d’arrêt, découlant de dommages matériels ou d’autres actes ou omissions du Client pendant l’utilisation des Services (y compris, sans s’y limiter, les Plateformes); (iii) la transmission du Contenu par le Client ou ses Usagers; (iv) l’utilisation des Plateformes, des Services ou de l’Inventaire publicitaire par le Client d’une manière prohibée selon ce qui est déterminé par Bell Média ou qui ne respecte pas les Politiques de service de Bell Média ou celles de tout Fournisseur de Bell Média; ou les Lois applicables; et (v) les réclamations contre Bell Média ou un Fournisseur de Bell Média par un Usager relativement aux Services.
Indemnisation pour dommages aux biens personnels : chaque Partie convient par les présentes d’indemniser l’autre Partie à l’égard de tous les Dommages causés aux biens personnels matériels ou aux biens immobiliers subis par l’autre Partie ou par un tiers envers lequel cette autre Partie peut être tenue responsable en raison d’une négligence, d’une omission, ou d’un manquement volontaire de cette Partie, ou de ses employés ou agents, découlant de son exécution de l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions.
Procédure d’indemnisation et application :
Les obligations en matière d’indemnisation et de défense dans le présent article 7 sont assujetties à ce qui suit : (A) la Partie qui demande à être indemnisée ou défendue doit aviser la Partie indemnisatrice ou défenderesse d’une telle réclamation sans retard indu; (B) la Partie indemnisatrice ou défenderesse jouit du plein contrôle de la défense, de la décision finale ou du règlement de cette réclamation; et (C) la Partie indemnisée ou défendue doit coopérer à cette défense et à ce règlement avec la Partie indemnisatrice ou défenderesse.
Les obligations en matière d’indemnisation et de défense énoncées au présent article 7 demeureront en vigueur malgré la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions.
8. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
Les « Renseignements confidentiels » sont les données, la documentation ou toute autre information de nature exclusive ou confidentielle d’une Partie ou de ses Sociétés affiliées, ou qui sont traitées comme confidentielles par une Partie ou ses Sociétés affiliées, identifiées ou non comme telles, qui sont divulguées ou mises à la disposition de l’autre Partie dans le cadre des négociations, de la préparation ou de l’exécution des présentes Conditions. La conception, l’installation, la livraison et la mise en œuvre des Plateformes, y compris les Outils de données, les renseignements sur les prix, les niveaux de service et les spécifications de réseau, constituent des Renseignements confidentiels de Bell Média. Les Renseignements confidentiels excluent le nom, l’adresse et le numéro de téléphone inscrits du Client et les données, la documentation ou les autres informations (i) qui sont du domaine public, (ii) qui étaient connues de la Partie réceptrice avant qu’elle les reçoive de la Partie divulgatrice ou (iii) qui sont mises à la disposition de la Partie réceptrice à titre non confidentiel par une source autre que la Partie divulgatrice (ou, dans le cas de Bell Média, un Fournisseur de Bell Média), pourvu que cette source ou sa propre source ne manque à aucune obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice (ou, dans le cas de Bell Média, un Fournisseur de Bell Média); ou (iv) au sujet desquelles la Partie réceptrice peut démontrer qu’elles ont été élaborées de façon indépendante par la Partie réceptrice, sans que celle-ci n’utilise les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice convient de protéger les Renseignements confidentiels en prenant les mêmes précautions que prendrait une Partie raisonnable pour protéger ses propres Renseignements confidentiels contre toute divulgation, sous réserve des exceptions ci-dessous. Indépendamment de ce qui précède, Bell Média peut divulguer le fait que le Client est un client de Bell Média, les tarifs du Service du Client, le fait que le Client utilise les fonctionnalités du Service et toute dérogation importante des présentes Conditions par rapport aux conditions standard de Bell Média. Sous réserve des droits d’utilisation et de divulgation prévus à l’article 8(d), les Données du Client sont les Renseignements confidentiels du Client.
Sauf (i) dans la mesure exigée par une loi, un règlement ou une demande légitime, ou aux fins de l’exécution de ses obligations et (ii) dans la mesure requise pour recevoir ou fournir les Services en vertu des présentes Conditions et de la Commande de service de plateforme, la Partie réceptrice convient de ne pas utiliser ni divulguer les Renseignements confidentiels sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.
Dans le cas où Bell Média obtient un accès aux Données de l’usager du Client, le Client doit s’assurer qu’il détient tous les consentements requis pour que Bell Média puisse utiliser lesdites Données de l’usager de la façon indiquée dans les présentes Conditions. Le Client reconnaît et convient que s’il fournit à Bell Média un accès aux Données de l’usager où Bell Média n’est pas obligée d’obtenir ledit accès, Bell Média ne peut être responsable de toute perte, tout accès non autorisé ou tout autre acte ou manquement en relation avec les Données de l’usager.
En ce qui a trait à la relation entre le Client et Bell Média, le Client sera propriétaire des Données du Client. Le Client accorde par les présentes à Bell Média le droit d’utiliser et de divulguer les Données du Client (a) sous forme de statistiques globales sur le Service; (b) pour fournir, gérer, maintenir, et améliorer les Services (y compris la divulgation de renseignements sur les niveaux d’impression aux participants aux Transactions publicitaires du Client); (c) telles que choisies par le Client relativement à l’utilisation des Services par le Client (y compris, à des tiers dont le Client choisit d’utiliser les services); et (d) pour faire valoir les droits de Bell Média en vertu des présentes Conditions. Bell Média conservera les Données du Client conformément à la politique de Bell Média en matière de protection des renseignements pouvant être divulgués accessibles au public, ou comme convenu autrement. Bell Média accorde au Client le droit non exclusif d’accéder aux Services de Bell Média et de les utiliser pour effectuer des Transactions publicitaires, sous réserve des présentes Conditions. Chaque Partie possède et conserve tous les droits, titres et intérêts de l’ensemble de sa propriété intellectuelle, et aucun droit n’est accordé à la propriété intellectuelle de l’autre Partie, sauf tel qu’expressément énoncé dans les présentes Conditions. Bell Média conservera le droit, le titre et l’intérêt exclusifs de tous les logiciels et applications de Bell Média développés ou créés par Bell Média (ou au nom de Bell Média) qui peuvent évaluer les serveurs ou les systèmes du Client ou communiquer avec eux à l’aide des spécifications API de Bell Média ou du Client.
Bell Média et le Client partageront des données pour s’assurer que Bell Média est en mesure d’exploiter les Plateformes et de fournir ses Services. Les attributs, champs et types de données spécifiques requis par Bell Média et les Fournisseurs de Bell Média seront indiqués dans la ou les Commandes de service de plateforme.
En contrepartie des Services fournis et utilisés en vertu des présentes, le Client s’assurera que les Conditions d’appel d’offres ou de ciblage du Client sont acquises conformément aux lois, règles et règlements applicables en matière de protection de la vie privée, y compris les autoréglementations de l’industrie (« Lois sur la protection de la vie privée »). Le Client s’assurera que chacun de ses Sites détenus, exploités ou contrôlés contienne et exigera de chacun des Usagers du Client que chacun de leurs Sites contienne une politique de confidentialité facilement accessible et repérable qui (i) est conforme à toutes les Lois applicables régissant l’avis aux Usagers; (ii) divulgue l’utilisation de technologies de tiers pour la collecte et l’utilisation des données en lien avec les Services; et (iii) selon ce qui s’applique aux activités du Client, et conformément aux normes de l’industrie, permet aux utilisateurs finaux d’accéder à un mécanisme de choix de l’utilisateur, comme la ou les pages de désabonnement de la Network Advertising Initiative, de la Digital Advertising Alliance, ou de la European Digital Advertising Alliance. Si, à l’exception de l’utilisation des Services par le Client, le Client associe des données dérivées de son utilisation des Services avec des renseignements qui identifient directement une personne, le Client le fera uniquement conformément à toutes les Lois sur la protection de la vie privée.
Les Parties reconnaissent que si elles collectent, utilisent ou divulguent des Données personnelles, elles le feront conformément à la Loi applicable aux législations fédérales du secteur privé du Canada.
Bell Média reconnaît et convient que les Données personnelles sur les administrateurs, dirigeants, employés, agents et sous-traitants du Client, ou sur les Usagers du Client, qui sont collectées ou stockées par Bell Média dans le cadre de la prestation des Services (« Données personnelles du Client ») constituent des Renseignements confidentiels du Client auxquels les dispositions du présent article 8 s’appliquent, sauf dans la mesure où ces dispositions ne sont pas conformes au présent article 8 (h) qui a préséance en ce qui concerne les Données personnelles du Client. Bell Média convient que :
Elle collectera et stockera les Données personnelles du Client conformément aux Lois applicables en matière de protection de la vie privée.
Elle ne demandera pas les Données personnelles du Client au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter la portée des présentes Conditions.
Elle ne collectera ni ne stockera sciemment des Données personnelles du Client au-delà de ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles ces Données sont mises à la disposition de Bell Média.
Moyennant une demande écrite du Client, elle retournera ou détruira toutes les copies des Données personnelles du Client et certifiera qu’elle l’a fait.
Elle coopérera raisonnablement avec le Client dans le cadre des demandes d’accès aux Données personnelles du Client et des demandes de correction relatives aux Données personnelles du Client.
Elle coopérera raisonnablement avec le Client dans le cadre d’une plainte d’un employé ou d’un tiers déposée à l’encontre du Client et liée à la conformité du Client aux lois applicables en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne la prestation des Services par Bell Média.
Renseignements anonymisés : les Plateformes peuvent inclure de l’information tirée des Données personnelles du Client qui a été anonymisée par Bell Média. Le Client s’abstiendra de manipuler, d’analyser, de rétroconcevoir, de réidentifier, de désagréger, de déanonymiser, de combiner ou de tenter de modifier toute règle d’anonymat, d’accéder au code source ou de combiner des données personnelles des clients anonymisées qui lui sont accessibles par l’entremise des Plateformes, y compris les données démographiques, comportementales et de localisation (« Données anonymisées ») à l’aide d’un quelconque facteur, donnée ou renseignement supplémentaire (qu’il soit tiré des Données anonymisées ou autrement accessible par le Client), dans le but de tenter de réidentifier une personne ou de créer de l’information qui peut très probablement permettre d’identifier une personne. Le Client s’abstiendra d’associer aux Services ou aux Plateformes toute information, ou de l’y intégrer, d’une manière susceptible de créer un risque ou de réidentifier, à partir de Données anonymisées, une personne identifiable, que ce soit par liaison ou association ou toute autre méthode. Le Client n’autorisera ni ne permettra à aucun de ses employés, concédants de licence, agents, sous-traitants, tiers fournisseurs ou fournisseurs, ou à tout autre tiers, de faire ce qui précède. Sans limitation, le Client pourra accéder aux Données anonymisées et les utiliser uniquement dans leur état anonymisé et ne pas tenter de quelque façon que ce soit d’extraire ou de créer des Données personnelles de clients à partir des Données anonymisées, seules ou en combinaison avec d’autres données. Le Client informera immédiatement Bell Média de tout cas de réidentification des Données anonymisées ou de tout autre manquement au présent article et prendra toutes les mesures nécessaires pour détruire les renseignements réidentifiés. Moyennant un préavis raisonnable et à la demande de Bell Média, le Client doit fournir à Bell Média une attestation émise par un de ses responsables confirmant sa conformité au présent article.
Sans limiter la portée de ce qui précède, le Client s’abstiendra de vendre des Données anonymisées ou l’accès à celles-ci, d’octroyer une licence à leur endroit et de distribuer des Données anonymisées d’une manière qui peut faire concurrence ou nuire aux Plateformes.
Dans le cadre de la prestation des Services, lorsque les Parties en conviennent, Bell Média se conformera aux politiques, processus, procédures et normes du Client qui sont expressément énoncés dans une Commande de service de plateforme (les « Politiques du Client »). Bell Média peut se conformer aux politiques du Client en exécutant les Services conformément aux politiques de Bell Média tout aussi strictes que celles du Client. Toutes les modifications aux Politiques du Client seront traitées comme une Modification conformément à l’article 2(f).
Chaque Partie reconnaît que toute violation des dispositions du présent article 8 peut causer des dommages irréparables à l’autre Partie, dont il peut être impossible de déterminer le montant exact et que, pour cette raison, en plus de tout autre recours dont peut se prévaloir l’autre Partie, l’autre Partie a le droit de recourir immédiatement aux tribunaux afin d’obtenir une injonction définitive, interlocutoire ou provisoire interdisant à cette Partie d’enfreindre les obligations prévues à l’article 8 ou exigeant qu’elle s’y conforme, et cette Partie consentira à de telles mesures, sans qu’il soit nécessaire qu’une conclusion de dommages irréparables ou tout autre critère nécessaire à l’octroi d’une injonction ne soit tirée.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT ET RÈGLES DE SERVICE
Actes interdits : le Client s’abstiendra de faire, ne tentera pas de faire et n’aidera pas ou n’autorisera pas sciemment un tiers à faire ce qui suit :
Généralités. (i) Copier, reproduire, modifier, désassembler, décompiler, rétroconcevoir, créer des œuvres dérivées des Plateformes, de tout Service, ou des Outils de données (ou une partie de ceux-ci); (ii) enfreindre, désactiver, contrecarrer, ou développer ou utiliser une solution provisoire, ou autrement utiliser inadéquatement ou endommager, les Plateformes, tout Service ou toute activité sur un serveur de Bell Média; (iii) régler, lire, écrire, modifier, ou supprimer tout témoin d’un domaine détenu, exploité ou contrôlé par Bell Média ou des Plateformes, ou utiliser les Services de Bell Média pour modifier les témoins sur tout domaine n’étant pas détenu, exploité ou contrôlé par le Client, ou dont il a autrement obtenu l’autorisation appropriée pour les modifier; (iv) transmettre à Bell Média ou autrement associer un identifiant fourni par Bell Média, ou l’utiliser en association avec les Services pour cibler la publicité, toute information qui (A) permet d’identifier directement une personne, comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou l’identifiant gouvernemental d’une personne, ou (B) est considérée comme sensible en vertu de toute Loi applicable en matière de protection de la vie privée (y compris, le cas échéant et sans s’y limiter, les renseignements médicaux et les renseignements concernant les enfants ou la visite d’un utilisateur final sur un Site destiné aux enfants), ou (C) d’une manière incompatible avec les Politiques de service (y compris en ce qui concerne les enfants et les renseignements sensibles); (v) transmettre des Conditions d’appel d’offres ou de ciblage incomplètes ou inexactes; ou (vi) lors de l’utilisation d’un Service des Plateformes, collecter ou utiliser les données fournies par, à partir de ou liées à un Acheteur, Vendeur, annonceur, éditeur ou Site tiers (chacun, un « Utilisateur tiers ») afin de segmenter, recibler, créer, compléter ou modifier des profils d’utilisateur ou d’inventaire, ou de modifier des catégories d’intérêts, la syndication ou toute autre distribution à des tiers, à moins que (A) la collecte et l’utilisation de ces données ne soient autorisées par ou au nom de l’Utilisateur tiers concerné; ou (B) lorsque le Client utilise le Service à titre d’Acheteur, les données ne soient dérivées de façon indépendante du « clic » d’un utilisateur ou d’une autre interaction avec une Unité publicitaire et ne soient pas liées au Vendeur ou à l’éditeur sous-jacent.
Propre à l’Acheteur. Lors de l’utilisation d’un Service en tant qu’Acheteur : (i) fournir une Unité publicitaire à Bell Média ou configurer l’Unité publicitaire pour qu’elle soit liée aux propriétés numériques (p. ex., Sites Web et applications) qui (A) lorsqu’on la consulte ou clique sur son contenu, déclenche le téléchargement ou la livraison de tout logiciel ou code exécutable (sans le consentement effectif de l’utilisateur), virus, tout code ou fonction malveillants ou de piratage psychologique (hameçonnage), ou (B) présente du Contenu interdit ou autrement obscène, trompeur, ou viole les droits d’un tiers; ou (ii) divulguer la disponibilité, le volume ou les Données de tarification de l’Inventaire publicitaire obtenus par l’intermédiaire du Service sans l’autorisation du Vendeur; sauf pour fournir des rapports aux Usagers concernés du Client au sujet de leurs Transactions publicitaires.
Vérification. Bell Média se réserve le droit de vérifier l’utilisation des Plateformes, de l’Inventaire publicitaire et des activités connexes du Client afin de s’assurer que le Client respecte les présentes Conditions, et le Client coopérera raisonnablement dans le cas d’une telle vérification. Toute vérification aura lieu après l’envoi d’un préavis écrit raisonnable au Client, et sera effectuée pendant les heures normales de travail, de manière à ne pas nuire de façon déraisonnable aux activités commerciales ordinaires du Client, et au plus une fois par période de douze (12) mois, à moins que Bell Média ne constate une non-conformité importante à la suite de la vérification précédente. Tout Renseignement confidentiel appartenant au Client consulté ou divulgué pendant la vérification demeurera le Renseignement confidentiel du Client (à l’exception des Renseignements confidentiels de Bell Média). Toute vérification sera effectuée aux frais de Bell Média, à moins qu’une non-conformité importante ne soit découverte, auquel cas le Client remboursera ces dépenses de vérification à Bell Média.
Réglementation supplémentaire sur les Services :
Toutes les Transactions publicitaires jugées par Bell Média comme étant exécutées en vertu des Services sont finales et exécutoires, et le Client sera ultimement responsable de toutes les obligations de paiement pour ses Transactions publicitaires. Le Client n’aura aucun recours contre Bell Média pour (i) toute Transaction publicitaire qui se produit ou non en raison de Conditions d’appel d’offres ou de ciblage erronées entrées par le Client ou toute autre partie aux Transactions publicitaires du Client, et (ii) toute différence entre les mesures de facturation de Bell Média (y compris le nombre d’impressions et de clics) et toute autre mesure produite par le Client ou un tiers. Les mesures de facturation de Bell Média serviront uniquement à déterminer les montants dus entre les Parties en vertu de l’utilisation des Services par le Client. Sauf dans la mesure causée par la négligence de Bell Média, les GIF gris, les valeurs par défaut du système et les images défectueuses seront comptabilisés comme des Transactions publicitaires exécutées en vertu des présentes. Le Client convient que pour lui permettre d’acheter un Inventaire publicitaire sur une Base de transaction différente de la contrepartie du Client à une Transaction publicitaire, Bell Média peut convertir ces Bases de transactions au moyen de toute méthodologie que Bell Média détermine, à son entière discrétion, laquelle méthodologie peut intégrer des couvertures contre le risque de conversion et des frais supplémentaires, et que cette conversion peut entraîner des différences entre les montants perçus par Bell Média auprès de l’Acheteur et les montants payés au Vendeur pour ces Transactions publicitaires.
Bell Média peut, à son entière discrétion, refuser, retirer, bloquer ou désactiver des Unités publicitaires, des étiquettes publicitaires, l’Inventaire publicitaire ou des Sites pour quelque raison que ce soit, y compris la non-conformité aux Politiques de service de Bell Média, à celles de tout Fournisseur de Bell Média ou aux politiques respectives du Client, ou aux Lois applicables. Bell Média se réserve le droit de refuser, de retirer ou de bloquer tout Acheteur, Vendeur ou Usager des Plateformes et des Sites, ou tout Acheteur, Vendeur ou Usager engagé sur les Plateformes, pour non-conformité aux Politiques de service de Bell Média ou à celles de tout Fournisseur de Bell Média, à toute entente entre Bell Média (ou une Société affiliée de Bell Média ou un Fournisseur de Bell Média) et cet Acheteur, ce Vendeur ou cet Usager, ou à toute Loi applicable.
Le Client accepte de et, s’il y a lieu, devra faire en sorte que ses Usagers acceptent de, (A) se conformer aux Politiques de service jointes ou incorporées par renvoi à une Commande de service de plateforme (telles qu’elles peuvent être modifiées par Bell Média de temps à autre et accessibles sur le site Web de Bell Média), le cas échéant; (B) se conformer aux conditions de toute licence de logiciel de tiers pour les logiciels utilisés par le Client ou son Usager dans le cadre de l’utilisation des Services; et (C) ne pas téléverser ou télécharger, afficher, publier, récupérer, transmettre, ou autrement reproduire, distribuer, ou donner accès à de l’information, un logiciel ou tout autre élément ou matériel lié à l’utilisation des Services qui est confidentiel ou protégé par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris une diffusion, un enregistrement sonore, un signal de communication, une télécommunication, une œuvre musicale, une œuvre cinématographique, une performance, une photographie ou un programme informatique, sans l’autorisation préalable des titulaires des droits.
Le Client accepte et s’assure que ses Usagers acceptent de recevoir des téléchargements de logiciels de Bell Média, de ses Sociétés affiliées et de ses partenaires à destination des appareils des Usagers du Client, dans la mesure où ces téléchargements sont raisonnablement nécessaires pour maintenir l’efficacité de fonctionnement des Services et du matériel, de l’équipement et des logiciels connexes fournis au Client.
Le Client est seul responsable de toute plainte formulée par le Vendeur ou un Usager du Client relativement à son utilisation des Plateformes ou des Services.
Le Client convient qu’il est responsable de la sécurité des Plateformes et déclare qu’il maintient actuellement des pratiques et des procédures de protection de l’information conformes aux pratiques normalisées de l’industrie afin de protéger la confidentialité des Plateformes et du Logiciel fourni par Bell Média, y compris des mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées pour protéger les Renseignements confidentiels et les Données personnelles du Client. Le Client doit maintenir des programmes de formation adéquats pour s’assurer que ses employés et toute autre personne agissant en son nom soient informés de ces pratiques et procédures et les respectent et qu’ils se conforment aux présentes Conditions. Le Client doit immédiatement aviser Bell Média de tout accès raisonnablement présumé ou réel ou de toute divulgation des Plateformes qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions (un « Incident lié aux données »), et ce, d’une manière qui résume de manière suffisamment détaillée la nature et l’ampleur de l’Incident lié aux données et les mesures correctives déjà prises ou à prendre par le Client. Le Client doit rapidement prendre toutes les mesures correctives nécessaires et collaborer pleinement avec Bell Média dans tous ses efforts raisonnables pour atténuer les répercussions défavorables de l’Incident lié aux données et pour prévenir sa récurrence. Si Bell Média détermine raisonnablement que l’absence de réponse du Client à l’Incident lié aux données est susceptible d’avoir des répercussions défavorables importantes sur la relation de Bell Média avec ses clients ou de nuire de toute autre manière à sa réputation, Bell Média peut résilier les présentes Conditions moyennant l’envoi d’un préavis écrit de trente (30) jours au Client.
Tiers bénéficiaires : Bell Média exploite un marché dans lequel les Acheteurs et les Vendeurs peuvent effectuer des transactions entre eux. Bell Média n’est ni l’Acheteur ni le Vendeur dans les Transactions publicitaires et, par conséquent, n’assume pas, et rejette expressément, toute responsabilité découlant de l’utilisation des Services par le Client, sauf dans la mesure expressément énoncée aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité découlant des Unités publicitaires, de l’Inventaire publicitaire et des Sites. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant une relation contractuelle entre Bell Média et un ou plusieurs Vendeurs ou Usagers du Client. Afin de faciliter le règlement direct des différends entre les Acheteurs et les Vendeurs qui utilisent les Services de Bell Média, chaque Vendeur auprès duquel le Client achète un Inventaire publicitaire est un tiers bénéficiaire des obligations du Client en tant qu’Acheteur en vertu des présentes (à l’exclusion des obligations de paiement) pour sa ou ses Transactions de publicité numérique avec le Client. Le Client convient de ne pas se prévaloir d’une défense fondée sur l’absence de droit à l’encontre de tout Vendeur cherchant à faire respecter le présent article 9(c). À l’exception de ce qui est prévu aux articles 7 et 9(c), il n’y a aucun tiers bénéficiaire aux présentes Conditions.
Défaut de se conformer : Bell Média n’est pas responsable de tout défaut de fournir les Services conformément aux présentes Conditions découlant du défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des obligations énoncées dans les présentes Conditions (y compris, mais sans s’y limiter, les articles 5 à 9) et la ou les Commandes de service de plateforme. Si le défaut du Client à se conformer à une des obligations des présentes Conditions ou d’une Commande de service de plateforme a des répercussions défavorables importantes sur Bell Média, notamment si les Services ou la capacité d’autres clients à recevoir des services de Bell Média sont touchés, alors Bell Média pourra prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires pour régler ce problème, y compris la suspension ou la restriction immédiate de l’utilisation des Services. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, Bell Média avisera au préalable le Client d’une telle suspension ou restriction de l’utilisation des Services en vertu du présent article 9(d). Si Bell Média ne peut aviser au préalable le Client d’une suspension ou d’une restriction de l’utilisation des Services, Bell Média avisera le Client ultérieurement à la suspension ou la restriction dès que cela sera raisonnablement possible dans les circonstances. En outre, Bell Média déploiera des efforts raisonnables d’un point de vue commercial, pour : (A) limiter toute suspension ou restriction de l’utilisation des Services uniquement aux Services ou à une partie des Services qui, à la discrétion raisonnable de Bell Média, exigent une suspension ou une restriction afin de répondre aux répercussions défavorables importantes mentionnées ci-dessus; et (B) réduire au minimum l’incidence de cette suspension sur la prestation générale des Services.
10. ACHAT SUR UNE PLATEFORME D’ACHAT DE PUBLICITÉS DE TIERS
Le Client autorise Bell Média à et accorde à Bell Média tous les droits nécessaires pour : (a) utiliser les comptes du Client sur toute plateforme d’achat de publicités de tiers (c.-à-d. une plateforme d’achat de publicités autre que celle de Bell Média) que le Client choisit d’utiliser par l’intermédiaire des Services et qui exige que le Client ait son propre compte sur cette plateforme afin d’acheter son Inventaire publicitaire (une « Plateforme d’achat de tiers autorisée »); et (b) transmettre les Conditions d’appel d’offres ou de ciblage à une telle Plateforme d’achat de tiers autorisée. Le Client paiera et sera seul responsable de l’Inventaire publicitaire acheté sur toute Plateforme d’achat de tiers autorisée par l’intermédiaire du compte du Client. Le Client paiera séparément à Bell Média tous les frais applicables conformément à l’article 3. Si le Client achète un Inventaire publicitaire sur une plateforme d’achat de publicités de tiers qui n’est pas une Plateforme d’achat de tiers autorisée par l’intermédiaire des Services, le Client paiera à Bell Média le coût de cet Inventaire publicitaire plus les Frais dus à Bell Média pour les Services de Bell Média conformément aux Modalités de paiement du Client. Les Plateformes d’achat de tiers autorisées peuvent être modifiées de temps à autre par Bell Média, à son entière discrétion.
11. SURVEILLANCE ET GESTION DU RÉSEAU
Sous réserve de la conformité aux Lois applicables, Bell Média peut, dans le cadre de la gestion des Plateformes, surveiller l’utilisation des Services (par voie électronique ou autrement), et collecter ou modifier toute donnée transmise selon ce qui est nécessaire pour satisfaire à toute Loi ou à tout règlement, ou pour soumettre aux fins de vérification tout contenu, toute information, tout fichier, toute donnée ou toute image sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, l’Inventaire publicitaire et les Unités publicitaires, ou toute utilisation des Services qui sont nécessaires pour développer, améliorer ou exploiter les Plateformes ou pour protéger ses droits ou ses biens, ou ceux de tiers qui sont directement reliés à la prestation des Services. Le Client reconnaît que Bell Média n’est pas le propriétaire du contenu de tiers et n’a pas le contrôle de la disponibilité, de l’exactitude ou de tout autre aspect du contenu de tiers mis à la disposition du Client ou de ses Usagers, ou que le Client ou ses clients rendent disponible au moyen de l’utilisation des Plateformes.
12. FORCE MAJEURE
En cas de défaut ou de retard par une Partie dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions (à l’exception de l’obligation de faire tout paiement en vertu de ces Conditions), et que ce défaut ou ce retard est causé par des événements hors du contrôle raisonnable de cette Partie, y compris tout incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, force majeure, épidémie, pandémie, explosion, panne de courant, dommage causé par un tiers à l’infrastructure de réseau (p. ex. une coupure de câble), guerre, terrorisme, révolution, insurrection, acte d’un ennemi public, ou toute loi, tout ordre, tout règlement, toute ordonnance ou toute exigence de tout gouvernement ou organisme public ayant compétence, ou tout conflit de travail tel qu’une grève, un ralentissement de travail, un piquetage ou un boycottage, cette Partie ne sera alors pas tenue responsable de ce défaut ou de ce retard, et se verra libérée de l’exécution des obligations visées sur une base quotidienne, si cette partie fait des efforts commercialement raisonnables pour éliminer rapidement les causes d’un tel défaut ou retard dans ladite exécution.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
Si l’une ou l’autre des Parties a des motifs de croire que l’autre Partie ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions ou qu’une Partie soulève un différend relatif à la validité, à l’interprétation, à la signification, à l’exécution ou à l’effet des présentes Conditions ou des droits et obligations des Parties ou de toute question découlant des présentes Conditions, la Partie insatisfaite doit donner un avis écrit à l’autre Partie de ses objections et en indiquer les raisons. Dans le cas où les Parties ne peuvent, dans les dix (10) jours ouvrables, en arriver à un accord mutuel qui est jugé satisfaisant par la Partie ayant soulevé la question examinée, cette Partie peut soumettre le différend à des membres de la haute direction pour règlement. La haute direction des deux Parties se réunira dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après que le différend lui eut été soumis, compte tenu de la nature et des répercussions de la question examinée.
Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, et sous réserve du paragraphe (c) ci-dessous, toute controverse, contestation ou réclamation qui est de nature fondamentale en ce qui concerne les présentes Conditions (y compris la question de savoir si une question particulière peut être soumise à l’arbitrage en vertu des présentes) et qui ne peut être résolue de la manière prescrite au paragraphe (a) ci-dessus, peut, avec l’accord mutuel des deux Parties, être réglée par arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario; 1991, SO 1991, c17 ou toute modification ou réadoption de la Loi (la « Loi ») par un arbitre nommé conformément à la Loi et qui siégera à Toronto, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
Les Parties doivent poursuivre l’exécution de leurs obligations respectives en vertu des présentes Conditions, y compris la prestation des Services et le paiement des Frais, pendant la résolution de tout différend, y compris pendant l’arbitrage, tant que les présentes Conditions n’auront pas expiré ou été résiliées conformément à leurs modalités. La décision résultant de la procédure d’arbitrage sera définitive et liera les Parties à l’arbitrage, et le jugement rendu par l’arbitre peut être homologué par tout tribunal ayant compétence. Malgré ce qui précède, toute telle décision peut être portée en appel devant un tribunal compétent en raison d’une erreur de droit ou selon ce qui est expressément prévu aux termes de l’article 46(1) de la Loi (ou de l’article équivalent du Code civil du Québec, le cas échéant). Les Parties conviennent que l’arbitre a le pouvoir d’adjuger des dommages-intérêts, une injonction et des honoraires raisonnables d’avocats et des dépens à l’une ou l’autre Partie à cet arbitrage, étant entendu que cette disposition relative à l’arbitrage n’empêche pas l’une ou l’autre Partie de demander une injonction provisoire ou un autre redressement équitable auprès d’un tribunal compétent.
Les frais d’arbitrage seront assumés par les Parties, tel qu’il peut être indiqué dans la décision de l’arbitre.
Malgré toute autre disposition des présentes Conditions, lorsque l’arbitre tient une audience ou reçoit autrement une preuve émanant d’une Partie à l’arbitrage ou de ses employés, agents, consultants ou conseillers (les « Conseillers »), cette preuve sera traitée à titre de Renseignement confidentiel de la Partie au nom de laquelle la preuve est présentée et les Conseillers concluront une entente de non-divulgation sous une forme raisonnable d’un point de vue commercial que la Partie divulgatrice juge acceptable comme condition préalable à la réception, à l’examen ou à la vérification des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice à l’arbitrage.
Si, dans le cadre d’un différend, une Partie souhaite obtenir un redressement qu’un arbitre est incapable en vertu de la Loi d’accorder, ce différend sera exclu de l’arbitrage. Les questions additionnelles suivantes seront également exclues de l’arbitrage :
Une décision de l’une ou l’autre des Parties de résilier les présentes Conditions pour motif valable.
Toute poursuite judiciaire impliquant des tiers.
Une réclamation liée à la propriété intellectuelle, qu’elle soit engagée par des tiers ou par les Parties des présentes Conditions.
Toute action découlant d’un abus de confiance allégué.
Dans le cas où la haute direction ne peut résoudre un différend et que l’autre Partie refuse d’aller en arbitrage, chacune des Parties sera alors libre d’exercer les autres recours dont elle peut se prévaloir.
14. CONFORMITÉ AUX LOIS SUR LA CONCURRENCE
Le Client et Bell Média conviennent de se conformer à la Loi sur la concurrence (Canada) et aux règlements promulgués en vertu de celle-ci, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre, et d’établir et de mettre en œuvre toute politique ou procédure requise ou conseillée pour (i) assurer la conformité à la Loi sur la concurrence, et (ii) prévenir toute divulgation inappropriée de renseignements sensibles sur la concurrence d’une Partie à l’autre Partie. Il est entendu qu’aucune disposition des présentes Conditions ou de toute Commande de service de plateforme ne limite les réductions, promotions, tarifs ou autres modalités appliqués par le Client à ses clients.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité de l’entente : les présentes Conditions constituent l’entente intégrale conclue entre le Client et Bell Média quant à son objet et remplacent tous les contrats, ententes, engagements, arrangements, propositions, déclarations, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits, intervenus entre eux relativement à cet objet. Il est entendu que les présentes Conditions ne remplacent pas d’autres contrats, ententes, engagements, arrangements, propositions, déclarations, négociations et discussions entre Bell Média et le Client ou leurs Sociétés affiliées respectives sur d’autres sujets. Mis à part ce qui est prévu dans les présentes Conditions, il n’existe aucune condition, entente, déclaration, garantie ou autre disposition, explicite ou implicite (y compris découlant des pratiques commerciales établies), accessoire ou autre, ayant trait à l’objet des présentes Conditions, qui ait incité l’une ou l’autre des Parties à conclure les présentes Conditions ou à laquelle l’une ou l’autre Partie s’est fiée, et Bell Média n’assume aucune responsabilité à cet égard.
Modification : les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un acte écrit signé par les deux Parties et indiquant que les Parties ont l’intention de modifier les présentes Conditions.
Cession : les présentes Conditions doivent lier et avantager Bell Média et le Client, de même que leurs successeurs et ayants droit respectifs. Le Client ne peut céder les présentes Conditions en tout ou en partie, y compris toute Commande de service de plateforme, sans le consentement écrit préalable de Bell Média (qui ne doit pas le refuser de manière déraisonnable). Bell Média peut librement céder ou autrement transférer à une Société affiliée tout ou une partie de ses avantages, droits ou obligations en vertu des présentes Conditions.
Lois applicables : les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes, sans égard à toutes les règles de conflit de loi qui pourraient appliquer les lois d’une autre autorité compétente. Les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour toutes les questions liées de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions.
Interprétation : les titres et les rubriques des présentes Conditions n’apparaissent qu’à titre indicatif et par commodité, et ne sauraient en affecter la structure ou l’interprétation.
Renonciations : aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne doit lier une Partie à moins que cette Partie n’y ait consenti par écrit. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne doit constituer une renonciation à quelque autre disposition ni une renonciation permanente, sauf s’il en est autrement prévu de manière expresse dans la renonciation.
Avis : tous les avis, requêtes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et remis en mains propres, par messagerie de nuit reconnue à l’échelle nationale, avec tous les frais prépayés, certifiés ou enregistrés, postaux prépayés, par télécopieur ou par communication électronique (y compris le courriel). L’Avis est réputé avoir été donné et reçu : (a) le jour de la livraison en mains propres (avec confirmation écrite de réception); (b) le jour de la livraison s’il est envoyé par un service de messagerie de nuit reconnu à l’échelle nationale (reçu demandé); (c) le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi par la poste, courrier certifié ou recommandé, port prépayé (dans chaque cas, reçu de retour demandé); ou (d) le jour de l’envoi par télécopieur ou par courriel, s’il est envoyé un jour ouvrable pendant les heures normales d’ouverture du destinataire; et le jour ouvrable suivant s’il est envoyé en dehors des heures normales de travail du destinataire. Un tel avis doit être envoyé aux Parties respectives aux adresses indiquées dans la Commande de service de plateforme applicable à la présente entente (ou à toute autre adresse pour une Partie précisée dans un avis donné conformément au présent article).
Dissociabilité : si un tribunal compétent juge que l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions des Conditions ne doivent pas être atteintes ou compromises. De plus, la disposition litigieuse doit être automatiquement modifiée dans la moindre mesure nécessaire pour devenir valide, légale et applicable.
Maintien en vigueur : les articles suivants des présentes Conditions demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions : Articles 1 (Définitions), 3 (Frais, obligations de paiement et taxes), 0 (Frais à payer), 0(a) (Logiciel fourni par Bell Média), 5(d) (Propriété intellectuelle de tiers), 5(f) (Restrictions sur l’utilisation de la marque de Bell Média), 6(d) (Avis de non-responsabilité), 7 (Limitation de responsabilité et indemnisation), 8 (Renseignements confidentiels, données, confidentialité et sécurité), 9 (Obligations du client et règles de Service), 13 (Résolution de différend), 14 (Conformité à la Loi sur la concurrence), et le présent article 15 (Dispositions générales).
Absence de partenariat et de tiers bénéficiaires : Bell Média est un sous-traitant indépendant du Client. Les présentes Conditions ne créent pas et ne doivent pas être interprétées de manière à créer une relation d’agence, un partenariat, un emploi ou une co-gestion. Aucune disposition des présentes Conditions, expresse ou implicite, ne doit être ni n’est destinée à conférer à une quelconque autre personne, agence ou entreprise, des droits, des avantages, des recours, des obligations ou des responsabilités concernant les présentes Conditions, mis à part les Parties, leurs successeurs respectifs ou leurs cessionnaires autorisés.
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